Fiscalité : La FFSA dénonce une charge supplémentaire de 4Mds d’euros en 2011

Les nouvelles mesures inscrites au budget 2011 en France devraient induire pour les assureurs une charge fiscale supplémentaire de 4 milliards d’euros, contre 3,55 milliards évoqués par le gouvernement, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

Dans un éditorial publié lundi dans la lettre de la Fédération, le président de la FFSA Bernard Spitz fait état de cette estimation et dénonce “une logique purement budgétaire”, qui pénalise les assureurs et leur capacité à financer l’économie.

Il regrette également que cet ajustement fiscal intervienne alors même que les assureurs s’apprêtent à faire face à de nouvelles exigences réglementaires durcies, issues du cadre européen dit Solvabilité II, qui doivent entrer en vigueur début 2013.

Le gouvernement a annoncé fin août trois mesures qui doivent permettre de recouvrer environ 3,55 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires parmi les assureurs, avec un objectif global de 10 milliards pour l’ensemble des niches fiscales dès 2011.

La première concerne le prélèvement annuel des contributions sociales (CSG et CRDS) sur les contrats d’assurance vie dits multisupports, qui ne faisaient jusqu’ici l’objet d’un prélèvement qu’au dénouement du contrat.

Chiffré à 1,6 milliard par le gouvernement, le surplus de recettes devrait être plus proche de 2 milliards selon les assureurs.

La deuxième mesure concerne la taxation des contrats d’assurance santé complémentaire dits responsables, qui étaient exemptés depuis leur création, en 2005. Elle doit rapporter 1,1 milliard, chiffre confirmé par les assureurs.

La troisième disposition revient à taxer les réserves de capitalisation des assureurs, qu’ils constituent pour faire face aux fluctuations de taux d’intérêt. La facture devrait atteindre 1,7 milliard sur deux ans, soit environ 850 millions par an.

Selon la FFSA, cette dernière mesure va priver les assureurs de 1,4 milliard dans le calcul de leur marge de solvabilité, qui détermine leur solidité financière et doit répondre aux exigences du régulateur.

“L’assurance française a la capacité de remporter de grands succès dans la compétition qui s’ouvre en Europe, notamment dans la perspective de Solvabilité II”, estime M. Spitz, pour qui “l’intérêt général serait qu’on lui en donne les moyens”.

PARIS, 27 sept 2010 AFP