Les contrats « assurance du personnel collectivités locales » souscrits par une commune ne peuvent pas être qualifiés de contrats de prévoyance, a rappelé la Cour de Cassation, le 28 juin dernier.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 juin dernier, a rappelé que les contrats « assurance du personnel collectivités locales » souscrits par une commune ne peuvent pas être qualifiés de contrats de prévoyance. Une décision aux conséquences pratiques majeures.
En vertu de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales sont tenues d’indemniser les fonctionnaires territoriaux ou leurs ayants droit en cas de décès, de maladie ou d’incapacité. Par précaution, les collectivités locales souscrivent des contrats d’assurance pour obtenir le remboursement de ces charges.
C’est ce qu’a fait la commune de Plombières-les-Bains avec la société Quatrem. Une initiative opportune, car un de ses agents a été placé en congé maladie entre mai et octobre 2004. En application du contrat, l’assureur a indemnisé la commune avant de résilier la convention au 31 décembre 2004. Suite à de nouveaux congés maladie en 2005 et 2006, la société Quatrem a néanmoins refusé toute nouvelle indemnisation.
La loi du 31 décembre 1989 s’applique aux contrats de prévoyance
Un refus d’abord condamné par la Cour d’appel de Paris. La loi du 31 décembre 1989, qui s’applique aux contrats de prévoyance, est formelle : leur résiliation, lorsque ils sont collectifs, est sans effet sur « le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant leur exécution ». En clair, si l’assuré a contracté une maladie durant l’exécution du contrat, ce qui est le cas en l’espèce, son droit à indemnisation ne s’éteint pas avec la résiliation du contrat. La Cour d’Appel de Paris s’est donc appuyée sur cet article pour condamner la société Quatrem à indemniser la Commune.
Ces contrats ne sont pas des contrats de prévoyance
Une condamnation finalement annulée par la Cour de cassation le 28 juin dernier. Dans son arrêt, la plus haute juridiction judiciaire rappelle que le contrat souscrit par la commune de Plombières-les-Bains n’est pas un contrat de prévoyance qui couvre les agents contre le risque de maladie ou d’incapacité mais un contrat qui a pour objet « de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement ».
Une nuance aux conséquences lourdes. Les contrats « assurance du personnel collectivités locales » ne bénéficient pas des dispositions avantageuses de la loi de 1989. En cas de résiliation de ce type de contrat, les communes devront donc assumer seules leurs obligations financières.
