La Libye n’aura pas à indemniser un groupement d’assureurs qui souhaitait que Tripoli lui reverse les sommes accordées aux familles de victimes de l’attentat du DC10 d’UTA en 1989, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars dont l’AFP a eu connaissance lundi.
Selon cet arrêt, la justice française ne peut condamner un État souverain à indemniser des victimes d’attentats, tant qu’elle n’a pas la preuve de l’implication directe de cet État. Le GIE La Réunion aérienne, un groupement d’assureurs de la compagnie UTA, condamné en première instance à indemniser les familles, avait demandé à la justice française de condamner l’État libyen à payer à sa place, pour cet attentat qui avait coûté la vie à 170 personnes le 19 septembre 1989.
Mais la Cour d’appel de Paris l’avait déjà débouté en janvier 2009, estimant que la Libye, État souverain, bénéficiait de « l’immunité de juridiction » et ne pouvait donc être condamnée par la France à verser des dommages et intérêts.
Dans son arrêt, la Cour d’appel expliquait qu’il était reproché à la Libye « non pas d’avoir commis les actes de terrorisme incriminés mais de ne les avoir ni réprimés ni désavoués, ou même de les avoir soutenus ». Or, selon la première chambre de la cour civile de la Cour de cassation, il serait « disproportionné » de restreindre l’immunité de juridiction d’un État « dès lors que la mise en cause de l’État étranger n’est pas fondée sur la commission des actes de terrorisme mais sur sa responsabilité morale ».
Dix ans après l’attentat, la cour d’assises de Paris avait condamné à perpétuité, par contumace, six agents libyens accusés d’être les auteurs de l’attentat. Parmi eux, un beau-frère du colonel Kadhafi, Abdallah Senoussi. La Libye n’a jamais admis sa responsabilité dans l’attentat. Mais en 2004, elle a accepté de verser 170 millions de dollars, en compensation, aux familles des victimes.
Paris, 21 mars 2011 (AFP)
