Interview : « Le gouvernement reste inflexible sur l’ANI », selon Patrick Petitjean, Président de l’Apac

Quelques jours après l’adoption par le Conseil des ministres du texte de l’ANI avec clauses de désignation, l’Apac continue son travail de lobbying pour faire plier le gouvernement. La partie n’est pas gagnée…

Le texte de l’ANI avec clauses de désignations a été adopté au conseil des ministres, quel est votre sentiment ?

La partie n’est pas finie. Nous sommes déterminés à poursuivre le combat pour la transparence et la libre concurrence par la voie contentieuse s’il le faut, sur le financement opaque des groupes paritaires. Les membres de l’Apac et moi- même rencontrons, actuellement, des parlementaires, notamment, pour faire entendre notre voix. Nous essayons de formaliser avec eux des propositions d’amendements à ce texte de l’ANI. J’ai rencontré le ministre du Travail ainsi que la ministre des Affaires sociales et de la Santé afin d’attirer leur attention sur les dangers de cette transposition de l’ANI et des clauses de désignation qui vont avec, mais le gouvernement est inflexible. Je ne vois pas pourquoi une seule catégorie d’acteur, c’est-à-dire les IP, serait favorisée par cette transposition. Nous savons tous que ces clauses de désignation sont éminemment politiques et que tout repose sur un financement du paritarisme plus qu’opaque. La décision de faire bénéficier tous les salariés d’une complémentaire santé est une bonne chose, il faudrait changer juste un petit paragraphe de ce texte pour que tout le monde soit content finalement.

Vous n’êtes donc pas contre le texte de l’ANI en lui-même ?

Non. Tout le monde s’entend à dire que proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés est une bonne chose. Ce sont les clauses de désignation qui nous dérangent. Il y a un véritable empressement autour de cette loi. Il me semble que pour un sujet aussi sérieux, nous ne sommes pas à un mois près. Lorsque l’on parle avec les députés PS, on sent bien que le gouvernement leur a donnés des consignes d’inflexibilité pour ne pas être en retard sur le calendrier prévu. Car si les clauses de désignation étaient retirées de ce texte, alors il faudrait modifier le Code de la Sécurité sociale et cela prendrait un peu plus de temps. Nous faisons un vrai travail de terrain. Beaucoup avancent que les clauses de désignation engendreraient une mutualisation par branche, c’est un  argument totalement faux. Dans notre combat pour une libre concurrence, il est aussi question de sauver la qualité des produits santé que l’on propose aux Français ainsi que le principe de proximité avec leur assureur.

Pensez-vous que ces clauses de désignation peuvent avoir un impact sur l’emploi dans l’assurance ?

Tout à fait, nous en avons d’ailleurs averti le ministre du Travail, Monsieur Moscovici. Nous évaluons les postes touchés à 30.000. Les personnes touchées seront des courtiers, des gens de la mutualité, du grand courtage. L’ANI est une grande avancée sociale mais il ne faut pas que cette réforme se fasse au détriment d’une catégorie professionnelle.