International : Des pénalités lors de rachats d’assurances-vies jugées illégales en Allemagne

La Cour fédérale de justice allemande a estimé mercredi que certaines clauses de contrats d’assurance-vie prévoyant des pénalités en cas de rachat anticipé par l’assuré étaient illégales.

« Les clauses prévoyant que les coûts de rachats (…) soient prélevés sur les premiers versements du contrat constitue une pénalisation abusive des assurés et sont donc sans effet », a expliqué la Cour dans son communiqué. Ces clauses figurent notamment dans les contrats d’assurance-vie et de retraite privée de la quasi-totalité des assureurs allemands depuis 2001.

Le plaignant était une association de défense de consommateurs de Hambourg (nord), qui a estimé que la somme que devront rétrocéder les assureurs aux assurés pourrait s’élever à 12Mds d’euros. Selon elle, les pénalités ainsi infligées aux clients souhaitant racheter par anticipation leur contrat pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros.

Les assureurs n’ont eux donné pour le moment aucune estimation des sommes en jeu, selon la fédération des assureurs allemands, citée sur le site internet de Der Spiegel.

Berlin, 25 juillet 2012 (AFP)