IFRS : baisse du passif social confirmée

Evolution de l’analyse des discussions de l’IFRIC concernant l’IAS19 et la méthodologie de calcul du passif social.

Un dénouement inattendu

L’IFRIC – Comité en charge des interprétations des normes IFRS – a traité une question soulevée en décembre 2020 concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés.

La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits sur la base d’un exemple précis. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés.

L’Autorité des Normes Comptables (« ANC ») et différents cabinets du Big Four en France ont ensuite fait savoir à l’IFRIC leur position différente courant février 2021 : leur recommandation est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite.

Cette approche « A » étant très largement pratiquée pour les évaluations de passif en France depuis le début des années 2000, nous pouvions nous attendre à ce que l’IFRIC revoie sa position initiale. Contre toute attente, l’IFRIC a amendé en avril 2021 quelque peu sa « decision tentative » sans toutefois changer de position ; et l’a soumis à l’IASB (International Accounting Standards Board) pour approbation.

2ème coup de tonnerre, l’IASB n’a pas lors de son meeting de mai 2021 émis d’objections à cette « decision tentative » soumis par l’IFRIC : cette approche «C » est alors la méthodologie à retenir pour les régimes répondant aux mêmes conditions que l’exemple précis étudié par l’IFRIC en décembre 2020.

Illustration des impacts

En France, les principaux régimes concernés par ce changement d’approche sont les régimes d’indemnités de départ à la retraite ayant pour barème de droits un nombre de mois plafonné après un certain nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces régimes répondent effectivement aux mêmes conditions que l’exemple étudié par l’IFRIC, à savoir : un paiement à l’âge de retraite, des droits dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise, et des droits plafonnés après un certain nombre d’années d’ancienneté.

Les régimes d’indemnités de fin de carrière en France dépendent de la législation et de la Convention Collective Nationale (« CCN ») applicable au sein de chacune entreprise, mais également de tout potentiel accord interne octroyant des droits supérieurs.

Nous avons mené des simulations sur une population moyenne en âge et ancienneté suivant un jeu standard d’hypothèses actuarielles afin de mesurer l’impact sur le passif social d’un changement d’approche « A » vers l’approche « C » pour différentes Conventions Collectives Nationales ainsi que pour les dispositions légales :

Impact suivant les différentes CCN

Estimation de l’impact sur le passif social suivant les différentes CCN.
Convention Collective Nationale Baisse estimée du passif
Chimie 5 à 15%
Métallurgie 5 à 15%
Bâtiment 5 à 15%
Pharmacie 10 à 25%
Commerce de gros alimentaire 10 à 25%
Telecom 15 à 30%
Dispositions légales 15 à 30%

Quelques commentaires aidant à l’appréciation des estimations :

  • La volatilité de l’impact pour une même Convention Collective Nationale est expliquée par la démographie de la population étudiée : plus la population est jeune en âge et ancienneté, plus l’impact à la baisse est significatif;
  • Une baisse du passif n’engendre pas nécessairement une baisse de la charge de retraite annuelle correspondante : lors de ce changement d’approche, il convient de distinguer deux sous-populations :
    • Les bénéficiaires du régime dont le passif devient nul en raison de leur éloignement à l’âge de retraite et par conséquent le fait qu’ils ne soient pas dans la période de linéarisation : leur charge de retraite décroît à zéro dans leur cas;
    • Les autres bénéficiaires du régime : leur période de linéarisation étant plus courte pour une valeur actuelle probable des droits inchangée : leur charge de retraite augmente dans leur cas Ainsi, ces phénomènes contraires amènent à des évolutions de la charge de retraite différentes suivant principalement la démographie de la population étudiée;
  • Ce changement d’approche conduit à des durations de régime plus courtes, ce qui implique de revoir le taux d’actualisation;
  • Le passif dont la Convention Collective Nationale du régime a plusieurs paliers (cas de la Métallurgie, Chimie et Telecom par exemple) et/ou un palier atteint à une ancienneté relativement faible, est davantage impacté par la baisse.

D’autres régimes en France sont potentiellement impactés :

  • Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies non concernés par l’Ordonnance de juillet 2019 ayant amené à une cristallisation de droits à fin 2019;
  • Les régimes de préretraite dont le versement des prestations est conditionné par une rupture de contrat de travail.

Les régimes en France a priori non-concernés sont par exemple :

  • Les régimes d’indemnités de fin de carrière dont les droits sont indépendants de l’ancienneté (exemple la convention collective nationale du Pétrole), mais également ceux n’étant pas plafonnés (exemple la convention collective national du Syntec);
  • Les régimes de médailles du travail, dont les avantages sont payables avant l’âge de retraite;
  • Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies concernés par l’Ordonnance de juillet 2019, leur cristallisation des droits effectués à fin 2019 ayant conduit à une non-linéarisation des droits;
  • Les régimes de financement de frais de santé de retraités par l’employeur ; ce financement n’étant pas dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise dans la plupart des cas (forfait euros).

Appréhender la prochaine clôture comptable consolidée IFRS

Plusieurs questions sont à se poser face à ce changement d’approche :

Quels régimes de ma société/groupe sont concernés ?

Une première étape consiste donc à faire l’inventaire de ces régimes et identifier ceux répondant aux conditions de l’exemple étudié par l’IFRIC en décembre 2020;

Quelle est l’amplitude de l’impact sur le passif ?

Les simulations présentées dans cet article ont démontré une potentielle grande amplitude et volatilité;

Comment traiter comptablement l’impact ?

L’IAS8 serait la référence pour les méthodes comptables, les changements d’estimations comptables et les erreurs. L’IFRIC a reconnu l’existence d’une diversité des pratiques des approches ; il est donc difficile de considérer ce changement d’approche comme une erreur comptable. Il s’agirait donc probablement d’un changement d’estimation comptable avec un ajustement en capitaux propres (« Other Comprehensive Income »);

Quand traiter comptablement l’impact ?

Un traitement lors de la prochaine clôture comptable annuelle suivant l’approbation de l’IASB de mai 2021 serait à considérer. Les clôtures intermédiaires pourront être un obstacle en raison des délais trop courts pour analyser et prendre en compte les impacts.

Plusieurs de ces points devront être discutés par les sociétés/groupes avec leurs commissaires aux comptes en amont des travaux menés par les actuaires évaluateurs.

Qu’en est-il pour les autres référentiels comptables ?

Cette question abordée pour les évaluations en IFRS pourrait faire l’objet de réflexions dans les autres référentiels comptables tels que les normes US GAAP et locales pour les comptes statutaires. En l’occurrence, l’ANC s’était opposée à l’approche dite « C », et devrait par conséquent réagir pour clarifier la situation pour les comptabilisations locales en France.

Nos experts sont à votre écoute ainsi que vos interlocuteurs Willis Towers Watson habituels.

Auteurs

Director – Retirement

Senior Actuarial Consultant Retraite

Actuarial Consultant Retirement

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