Fusion AGIRC ARRCO – Impacts sur les régimes complémentaires

    Ce qui a été négocié

    Pour rappel, deux ANI relatifs à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO ont été signés le 17 novembre 2017, et ont été étendus et élargis par la suite :

    • le premier institue l’unification des régimes AGIRC et ARRCO ;
    • le second, relatif à la prévoyance des Cadres n’entrera en vigueur qu’à défaut d’un « ANI à venir sur l’encadrement ». Autrement dit, il s’agit d’une sorte d’accord « balai », qui n’aura vocation à s’appliquer que si les négociations sur la nouvelle définition des cadres échouent en 2018.

    Cet ANI prévoit diverses mesures dont :

    • une définition des « cadres » et des « assimilés cadres » reprenant celle prévue aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947;
    • la reprise de l’obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 1.50% de la TA , étant précisé que 0,76% de cette cotisation doit être affectée par priorité au décès. A défaut de respecter cette obligation, l’employeur devra verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à 3 PASS qui s’ajoute au capital décès prévu par le contrat de prévoyance complémentaire.

    En cas d’échec des négociations, quels impacts ?

    Les négociations avec les partenaires sociaux, suspendues depuis mi-mars, viennent de reprendre. Deux réunions bilatérales se sont tenues les 26 septembre et 1er octobre, mais aucune réunion plénière n’est prévue pour l’instant à notre connaissance.

    En cas d’échec des négociations,  l’ANI « balai » relatif à la prévoyance du 17 novembre 2017 sera appliqué.

    En pratique, deux questions se posent si cet ANI est appliqué :

    • Comment les cadres et les tranches de rémunérations seront-ils définis par le régime de retraite AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019 ?

    L’ANI « balai » reprend la définition des cadres et assimilés cadres en référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, en revanche il n’est pas fait référence aux salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I. Ces derniers seront donc, par définition, des salariés non cadres.

    En outre, l’institution AGIRC disparaissant au 1er janvier 2019, plus aucun salarié n’y cotisera à partir de cette date ; les salariés seront désormais affiliés à la nouvelle institution fusionnée AGIRC-ARRCO.

    A compter du 1er janvier 2019, les tranches A, B, C de la CCN AGIRC de 1947 et les tranches 1 et 2 de l’ANI ARRCO de 1961 disparaissent, pour laisser place aux nouvelles tranches 1 (0 à 1 PASS) et 2 (1 à 8 PASS).

    • Quels impacts aura cet ANI sur les régimes frais de santé, prévoyance lourde et retraite « article 83 » ?

    Les textes applicables en matière d’exonérations de charges sociales font toujours référence aux anciens textes de l’AGIRC et de l’ARRCO :

    • critère n°1 : définition des cadres et assimilés par référence à la CCN AGIRC de 1947 (articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I),
    • critère n°2 : définition d’une catégorie à partir d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches de rémunération AGIRC et ARRCO.

    D’un point de vue juridique, les textes déterminant les conditions d’exonération font toujours référence aux définitions telles que prévues par la CCN de 1947 et l’ANI de 1961. En outre, s’agissant des tranches de rémunération, l’administration tolère actuellement la constitution de catégories ou de cotisations en fonction de plusieurs seuils de PASS (1, 2, 3, 4 PASS et inférieur à 8 PASS), et non uniquement en fonction des seuils inférieurs des tranches AGIRC et ARRCO.

    On peut donc considérer que tout régime conforme aux règles d’exonération prévues par ces textes devrait continuer à bénéficier du régime social de faveur. Nous espérons toutefois une position de l’administration confirmant ce point d’ici la fin de l’année afin de sécuriser les régimes.

    D’un point de vue pratique, même si la CCN de 1947 ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2019, l’employeur sera toujours en mesure de déterminer la classification du salarié en application des anciens textes, et de lui appliquer le régime cadres ou non cadres correspondant (et ce même s’il ne cotise plus à l’Agirc à compter de cette date).

    De même, tant que les tranches de rémunération sont bien définies en pourcentage du PASS, il sera toujours possible de déterminer des catégories de salariés ou de calculer les cotisations dues. Attention toutefois à bien vérifier au niveau de la gestion de la paie que le paramétrage ne sera pas modifié au 1er janvier 2019 pour les cotisations des régimes de protection sociale complémentaire.

    En conclusion

    A ce jour, nous vous conseillons de ne pas modifier les régimes institués au sein des entreprises dès lors qu’ils respectent les conditions actuelles pour bénéficier des exonérations de charges.

    En cas d’échec des négociations et si l’ANI « balai » est appliqué, nous espérons que la Direction de la Sécurité sociale permettra un statu quo tant que les textes réglementaires ne sont pas modifiés, ainsi que l’application d’une période transitoire une fois ces textes adaptés aux nouvelles dispositions du régime AGIRC-ARRCO.

    Nous ne manquerons pas de revenir vers vous quand nous en saurons plus !

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