Le « droit à la déconnexion », quelles conséquences pour les entreprises et les salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, le « droit à la déconnexion » pour les salariés est entré en vigueur et applicable dans le cadre de la Loi Travail promulguée durant l’été 2016.

Il s’agit d’une première mondiale qui vise en France à encadrer l’usage des nouvelles technologies et le développement de toutes les facilités de connexion partout et à toute heure dans – et hors – les entreprises. Selon le législateur, cette mesure doit répondre au « nouveau défi » du développement des technologies d’information et de communication qui, « s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés ».

Cette loi créé un droit pour les salariés, et un devoir pour les entreprises : celui de réguler l’outil numérique

Cette loi créé un droit pour les salariés, et un devoir pour les entreprises : celui de réguler l’outil numérique pour assurer le respect des temps de repos et de congés et de limiter l’invasion de la vie personnelle et familiale par les e-mails professionnels. Un certain nombre d’études a en effet mis en évidence que la consultation continuelle des e-mails professionnels peut contribuer au stress et que le simple fait de s’attendre à recevoir un e-mail en dehors du travail peut contribuer à l’épuisement des salariés.

Aussi, à partir du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront donc négocier, chaque année, les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion », mais aussi « la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». L’objectif est clair : éviter une situation critique où un salarié est obligé ou se sent obligé de répondre sans cesse à des sollicitations professionnelles à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.

Même si le législateur ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette nouvelle disposition législative et que celle-ci est très proche du droit existant, les employeurs ayant déjà une obligation de moyens s’agissant de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce nouveau « droit à la déconnexion » pourrait cependant conduire à des litiges avec des employés qui pourraient s’estimer victimes de stress au bureau, d’harcèlement moral, d’anxiété ou de « burn-out » ou encore exiger le paiement d’heures supplémentaires dans certains cas. Ces litiges pourraient alors être notamment traités par une police d’assurance « Responsabilité Civile liée aux rapports sociaux (ou police EPL) » dont l’objet principal est de couvrir les réclamations introduites par un ou un plusieurs employés d’une société pour différentes raisons (harcèlement, discrimination, licenciement sans cause réelle et sérieuse, atteinte à la vie privée notamment).

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