Distribution / Assurance vie : L’ACP et l’AMF mettent en garde les professionnels sur le respect de leurs obligations

Dans un contexte général de taux d’intérêts très bas, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont constaté le développement d’instruments financiers particulièrement complexes vendus auprès des particuliers et dont les risques sont difficilement compréhensibles par le grand public.

Afin de prévenir le risque de commercialisation inadaptée qui en découle, les deux autorités ont décidé de coordonner leur action afin de rappeler aux professionnels leurs obligations quant à la commercialisation de produits complexes, qu’il s’agisse de vente directe ou de souscription d’unités de compte dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie.

Les instruments financiers concernés sont des OPCVM « à formule », les OPCVM structurés de droit étranger équivalents ainsi que les titres de créance complexes, qu’ils soient de droit français ou de droit étranger. L’ACP et l’AMF ont défini quatre critères communs permettant d’évaluer si les instruments financiers proposés à la commercialisation sont susceptibles de conduire l’investisseur ou le souscripteur à sous estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat :
– un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la performance est sensible à des scénarios extrêmes ;
– un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés ;
– un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs conditions sur différentes classes d’actifs ;
– un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de perte à l’échéance.

L’ACP émet une recommandation portant sur la commercialisation des instruments financiers complexes sous forme d’unités de compte de contrats d’assurance sur la vie.

Elle recommande notamment aux organismes et intermédiaires d’assurance :
– de fournir, de manière compréhensible, dans tous les documents remis au souscripteur les informations lui permettant de comprendre la nature de l’unité de compte, ainsi que les risques encourus ;
– d’être en mesure de justifier auprès de l’ACP des moyens mis en oeuvre pour permettre au souscripteur de comprendre que l’unité de compte proposée constitue un placement risqué ;
– de recueillir par tout moyen approprié à la nature de la clientèle la preuve que le souscripteur comprend la nature du support proposé comme unité de compte ainsi que les risques y afférents.
– enfin, de donner des informations exactes, claires et non trompeuses au souscripteur au sujet des garanties offertes par le contrat dans les cas de sortie anticipée, qu’il s’agisse du décès de l’assuré ou d’un rachat total ou partiel avant le terme.
Position de l’AMF

Dans cette position, l’AMF précise son interprétation des textes au sujet de la commercialisation directe de ces instruments financiers complexes. Elle rappelle aux distributeurs leurs responsabilités quant au choix des produits qu’ils proposent à leurs clients particuliers. Elle attire également leur attention sur le fait que cette commercialisation, lorsqu’elle concerne des produits particulièrement complexes, peut conduire les distributeurs à ne pas respecter leurs obligations professionnelles.

Enfin, l’AMF demande que les documents commerciaux des produits présentant un risque élevé de commercialisation inadaptée portent la mention suivante : « l’AMF considère que ce produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux. »
L’AMF et l’ACP vont engager un suivi commun des évolutions constatées à la suite de la mise en place de ces dispositions.