Dépassements d’honoraires : les mutuelles vont devoir mettre la main à la poche

Les complémentaires santé pourraient avoir à rembourser davantage de dépassements d’honoraires des médecins spécialistes en vertu d’un nouveau décret que prépare le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a-t-on appris auprès de syndicats médicaux.

Il s’agirait de modifier un dispositif peu connu, datant de la convention médicale de 2005 et repris dans celle de 2011, qui prévoit que les spécialistes à honoraires libres (secteur 2) limitant leurs dépassements d’honoraires à 20% du tarif opposable pour 70% de leurs actes, ont leurs charges remboursées par l’assurance maladie pour les 30% d’actes pratiqués au tarif Sécu.

Le ministère a confirmé cette information, sans donner plus de détails.

Seuls environ 1.500 médecins spécialistes libéraux ont actuellement adopté ce dispositif, selon le Dr Jean-François Rey, président de l’Umespe, la branche spécialistes de la CSMF. Selon lui, le projet du ministre, pour inciter davantage de spécialistes à rentrer dans ce dispositif, appelé “option de coordination”, est d’obliger les complémentaires santé (mutuelles, assureurs…) à rembourser ces dépassements aux patients, ce qu’elles ne font pas systématiquement.

Toutefois “beaucoup de mutuelles le font déjà”, a expliqué le Dr Rey à l’AFP. Le décret va donc prévoir que les contrats solidaires et responsables (plus de 90% du marché) des complémentaires santé comporteront le remboursement de ces dépassements de 20%.

Ce nouveau décret devrait être publié en même temps ou peu après un autre décret et un arrêté, en cours de validation, sur le “secteur optionnel”, qui ne concernent, eux, que les médecins spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens).
Ce “secteur optionnel”, désormais plutôt appelé “option de coordination renforcée” a été inscrit dans la loi de budget de la Sécu 2012 par le gouvernement, après l’échec de négociations conventionnelles entre médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé. Il prévoit que les contrats responsables des complémentaires rembourseront les dépassements, plafonnés à 50%, de ces spécialistes de bloc du secteur 2 qui devront aussi pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif opposable.

Les mutuelles, qui ont déjà rejeté le secteur optionnel comme une solution inadaptée au problème des dépassements, ont fait part de leur “étonnement” en apprenant le projet de nouveau décret, dont elles n’avaient pas été informées.

“Il semble clair que toutes ces manœuvres relèvent à la fois de l’improvisation et de la volonté d’essayer de dissimuler un certain nombre d’échecs patents, notamment celui de l’option de coordination de 2005”, a déclaré à l’AFP Etienne Caniard, président de la Mutualité française.
Il a rappelé que les dépassements d’honoraires autorisés jusqu’à 20% ne concernent que les actes techniques et pas les actes cliniques, ce qui en limite l’attrait pour les praticiens. “Il faut arrêter de multiplier des dispositifs d’une grande complexité qui ne concernent que quelques centaines de médecins alors que l’enjeu des dépassements en concerne des dizaines de milliers”, a-t-il dit.

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