Dans une décision du 23 août 2016 publié au Journal officiel du 1er septembre, l’ACPR annonce le retrait des agréments de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA). Cette dernière ne dispose plus du minimum de capital garanti exigé dans le cadre de Solvabilité 2.
Fin de partie pour la MTA qui aura tenté ces derniers mois de fournir des garanties à l’ACPR quant à sa solvabilité. Mais les différents projets présentés par Philippe Bonin, nommé administrateur provisoire en janvier 2016 par l’ACPR n’ont pas abouti et l’ACPR a donc constaté « que la MTA ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l’article L. 352-5 du code des assurances ; que le plan de financement à court terme qu’elle a soumis à l’APCR s’avère manifestement insuffisant pour remédier à cette situation ». La MTA devait atteindre un MCR de 3,7M d’euros. Mais le rapport du commissaire aux comptes du 22 avril 2016 soulignait que “les fonds propres éligibles à la couverture des exigences réglementaires sont négatifs et donc insuffisants pour couvrir le MCR ».
Créée en 1981, la mutuelle spécialisée dans l’assurance des professionnels du transports (taxis, ambulanciers chauffeurs de bus…) relevant des relevant des branches 1-A (accidents prestations forfaitaires), 3-A (corps de véhicules terrestres à moteur), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 (responsabilité civile générale) et 17 (protection juridique).
Concrètement, tous les contrats souscrits auprès de la MTA seront résiliés au 40e jour à midi comme le prévoit l’article L326-12 du code des assurances, soit le 10 octobre à midi. Les assurés devront alors se tourner vers un autre assureur pour se couvrir.
La MTA s’engage, elle sur la voie de la liquidation judiciaire. Le tribunal de grande instance de Paris a été saisi par l’ACPR et Philippe Bonin a été désigné liquidateur.
