Contrats responsables : après avoir attendu le décret, le secteur attend la circulaire

Le décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables a été publié ce mercredi 19 novembre. Le secteur attend désormais la circulaire pour préciser les mesures transitoires prévues dans le cadre des contrats collectifs.

Initialement prévue pour 1er janvier 2015, la mise en œuvre des contrats responsables avait été reportée au 1er avril 2015 par Loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 9 août 2014. Cette dernière prévoyait une mesure transitoire pour les contrats d’assurance collective obligatoire conclus avant LFSS rectificative. Les contrats passés avant le 9 août 2014 resteront responsables jusqu’au 31 décembre 2017 et deviendront responsables lors de la première modification de l’acte qui les a institués.

Le décret paru aujourd’hui ne précise pas les modalités de ces mesures transitoires à l’heure ou les renouvellements des accords collectifs vont commencer. Modifier les prestations ou les cotisations des contrats pourraient faire sortir ces derniers du champ d’application de la mesure transitoire puisqu’ils auraient été modifiés après LFSS rectificative de 2014 mais avant l’entrée en vigueur des contrats responsables.

Selon nos informations, les accords collectifs ou décisions unilatérales modifiés entre ce 19 novembre, date de parution du décret, et le 1er avril 2015 pourraient perdre le bénéfice de la période transitoire. Si un bulletin d’adhésion est signé après le 1er avril 2015 a un règlement individuel qui existait avant cette date, les garanties pourront n’être conformes aux nouvelles règles qu’au 1er janvier 2016.

Le secteur attend donc avec impatience la circulaire qui viendra préciser les modalités de la transitions prévue dans la LFSS rectificative de 2014. Une circulaire qui selon certains seraient imminentes et selon d’autres ne verraient pas le jour avant des semaines.