La Cour des comptes rendra public demain à l’Assemblée nationale son rapport sur les contrats d’assurance-vie en déshérence qui vise à encadrer davantage la recherche des bénéficiaires de ces contrats.
Demain, mercredi 17 juillet, la Cour des comptes dévoilera à l’Assemblée nationale, devant la Commission des Affaires sociales, son rapport sur “Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence” qu’elle a rédigé.
L’enjeu, semble-t-il, selon Les Échos, est de convaincre les différents partis que les assureurs doivent transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie non réclamés, dix ans après le décès de l’assuré ou la fin du contrat.
Polémique
Une mesure qui éviterait toute polémique car les assureurs sont accusés de traîner dans la recherche des bénéficiaires pour pouvoir garder l’argent des contrats d’assurance-vie non réclamés.
“Je suis d’accord que l’on trouve une solution concrète qui mette fin à la polémique autour de ces contrats. La Cour des comptes a trouvé une solution qui peut être adoptée par tous les partis. Tout le monde en sortira gagnant”, déclarait Bernard Spitz, président de la FFSA, lors du petit déjeuner de La Lettre de l’Assurance, le 4 juillet dernier.
“La solution apportée par la Cour des comptes nous débarrasserait, nous, assureurs d’un phénomène qui ne va pas s’arranger avec l’allongement de l’espérance de vie“, ajoutait-il.
Failles dans la recherche des bénéficiaires
Cette piste de réforme avancée par la Cour des comptes viendrait compléter la loi du 17 décembre 2007, qui préconise la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, sans caractère obligatoire.
C’est un complément aussi de l’amendement adopté au Sénat, fin juin, et proposé par Hervé Maurey, sénateur Udi de l’Eure qui oblige les assureurs à davantage d’implication dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. L’USGP (Union des Syndicats Généalogistes Professionnels) indique dans un communiqué vouloir rendre obligatoire la recherche des bénéficiaires pour plus de transparence.
D’ailleurs, la Cour des comptes a déjà rendu un avis en faveur d’une réforme jugeant qu’il y avait des “failles” dans le système.
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