Contrats en déshérence : 4Mds d’euros non réclamés, selon la Cour des Comptes

Lors d’une audition à l’Assemblée nationale Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a estimé que l’épargne non réclamée s’élèverait à 4Mds d’euros.

La Cour des comptes a rendu public ce matin à l’Assemblée nationale son rapport sur les contrats d’assurance-vie en déshérence qui vise à encadrer davantage la recherche des bénéficiaires de ces contrats. La Cour des comptes évalue à environ 4Mds d’euros l’épargne non réclamée placée sur des contrats d’assurance-vie et des comptes bancaires dont les propriétaires sont décédés ou introuvables, a indiqué son président lors d’une audition à l’Assemblée nationale.  “Le client ou son héritier qui ne se serait pas manifesté auprès de son établissement de crédit pendant une longue durée n’est en l’état actuel pas assuré de pouvoir récupérer les sommes qu’il y a déposées, sans que le capital ait été largement entamé par des frais de gestion“, a regretté le premier président de la Cour, Didier Migaud.

L’encours des contrats non réclamés représentait au moins 2,76Mds d’euros en 2011

Dans le détail, une grande partie de cette somme (918M d’euros) correspond aux encours détenus au sein des distributeurs historiques du Livret A (Banque Postale et Caisses d’Epargne) par des clients centenaires encore enregistrés mais décédés depuis longtemps. S’y ajoutent les comptes identifiés comme inactifs depuis dix ans par cinq des sept établissements bancaires consultés par la Cour (298M d’euros).

Ainsi, alors que la France compte seulement 20.106 centenaires, le nombre de centenaires ayant un compte ouvert s’élève à 674.014, a relevé M. Migaud, notant que “même si des phénomènes de double détention ne peuvent être exclus, l’ampleur de l’écart conduit à penser que nombre de ces titulaires sont aujourd’hui décédés”. Côté assurance-vie, l’encours des contrats non réclamés représentait au moins 2,76Mds d’euros en 2011, selon une enquête menée par les fédérations professionnelles du secteur Gema et FFSA, une “estimation basse” pour M. Migaud.

“La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants”, a-t-il estimé. Selon lui, “cette situation est d’autant plus préjudiciable que les personnes les plus susceptibles d’être touchées par la déshérence sont celles qui détiennent de petits dépôts bancaires ou des contrats d’assurance-vie d’un montant modeste”.


Paris, 17 juillet 2013 (AFP)