Complémentaire santé: Les clauses de désignation maintenues

Un homme regarde une décision de justice

Après un sursaut du Sénat pour annuler le principe des clauses de désignation adopté par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a rétabli les clauses.

Aux termes de trois heures de discussion ce matin, mardi 23 avril, le fameux article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi (qui doit retranscrire l’ANI, l’accord national interprofessionnel) a été validé en commission mixte paritaire (CMP) en accord avec les vues des partisans des clauses de désignation.

L’amendement de l’opposition, adopté au Sénat vendredi 19 avril, qui visait à supprimer ces clauses (adoptées dans le texte voté à l’Assemblée nationale) et à rétablir le libre choix de chaque entreprise pour désigner l’organisme fournisseur de la complémentaire santé à tous ses salariés, n’a donc pas été retenu par les 14 membres titulaires de la commission mixte paritaire (7 socialistes, 5 UMP, 1 Communiste, 1 Vert ), venant des deux chambres.

Les clauses de désignation des organismes assureurs seront donc bien maintenues en cas d’accord de branche visant à étendre la complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés.

Un article controversé

La commission était chargée de trancher le désaccord entre les deux chambres qui ont étudié le projet de loi du gouvernement du 6 mars au cours d’une procédure accélérée (1 seule lecture à l’Assemblée et au Sénat). La CMP a élaboré ce nouveau texte qui sera soumis pour un vote final aux assemblées.

Outre le désaccord entre parlementaires, le 29 mars, l’Autorité de la Concurrence avait rendu un avis défavorable sur les clauses de désignation expliquant que si les partenaires sociaux recommandaient ou désignaient un organisme pour l’ensemble d’une branche, cela restreignait la libre concurrence entre assureurs, mutuelles et instituts de prévoyance.

Assureurs, courtiers, mutuelles et agents ont également formulé de vives critiques contre ce texte.