Comment fonctionne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ?

    Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

    Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

    Cas d’intervention du Fonds de Garantie

    – accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l’Espace Economique Européen ou du système carte verte,
    – accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
    – accidents de chasse ou de destructions d’animaux nuisibles.

    Rôle joué par le Fonds de Garantie

    – se substituer à l’auteur de l’accident resté inconnu,
    – se substituer à l’auteur de l’accident non assuré ou non garanti par son assureur,
    – se substituer à l’assureur insolvable de l’auteur, la société d’assurance étant mise en liquidation par suite d’un retrait d’agrément.

    Indemnisation

    – les blessures subies,
    – les dommages matériels, selon des règles spécifiques.

    Particularités

    – Le Fonds de Garantie dédommage les victimes de l’accident et ne rembourse pas les organismes sociaux,
    – la victime est indemnisée par le Fonds de Garantie si elle ne dispose d’aucune autre possibilité de réparation.

    Ressources du Fonds de Garantie

    – la contribution des assurés : 0,6% des primes d’assurance de responsabilité civile automobile,
    – la contribution des entreprises d’assurances : 1% des charges du Fonds de Garantie,
    – la contribution des responsables d’accidents non assurés : 10 % des indemnités à leur charge, ramenés à 5 % pour l’Etat et les assurés avec franchise,
    – la majoration des amendes pénales : toute condamnation pour défaut d’assurance est majorée de 50 % et cette part est reversée au Fonds de Garantie.

    Recours contre le responsable non assuré

    – le Fonds de Garantie transige directement avec la victime et exige ensuite du responsable le remboursement des sommes réglées en ses lieu et place,
    – le Fonds de Garantie exerce des actions de recours contre les responsables des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes. En responsabilisant ainsi les auteurs aux conséquences financières de leurs actes, le Fonds de Garantie participe également à la lutte contre la non assurance de responsabilité civile. L’obligation d’assurance en responsabilité civile est obligatoire depuis la loi de 1958.