L’application effective de la loi du 17 décembre 2007 va pouvoir démarrer, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ayant autorisé, le 18 décembre dernier, les traitements informatiques rendus nécessaires par cette loi.
Par ailleurs, les assureurs ont encore renforcé leurs engagements déontologiques destinés à prévenir l’existence de contrats d’assurance vie non réclamés.
Les dispositions prévues par la loi du 17 décembre 2007
Les entreprises d’assurance vie s’informent du décès éventuel de l’assuré en ayant recours aux données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) sont, en effet, autorisés à consulter les données figurant dans ce répertoire. Ces organismes répercutent ensuite aux entreprises d’assurances les renseignements nécessaires au traitement des dossiers concernant les contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
Une procédure a été définie pour que les entreprises mettent en application ce nouveau dispositif. Les organismes professionnels ont donné mandat à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) d’organiser pour leur compte sa mise en oeuvre. Le dispositif retenu consiste à créer une base de données Agira/Insee permettant aux entreprises d’assurances d’adresser leur demande à l’Agira qui leur transmet les réponses.
La Cnil a autorisé fin 2008 l’Agira à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l’Insee dans certaines conditions précises, ce qui devrait permettre aux entreprises d’assurance d’interroger la base de données dès le 1er semestre 2009.
Un engagement déontologique renforcé
Les travaux de rapprochement entre la FFSA et le Gema en matière déontologique – qui vont donner lieu à la publication d’un recueil commun – ont abouti à l’adoption d’un engagement destiné à prévenir l’existence de contrats d’assurance vie non réclamés renforcé par rapport à la version antérieure.
Désormais les assureurs s’engagent à :
– rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d’assurance vie répondant aux critères suivants :
–provision mathématique supérieure à 2 000 euros,
–assuré âgé de plus de 90 ans,
–absence de contact avec l’assuré confirmée pendant deux ans ;
– avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours, une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées;
– s’assurer que les informations sur l’identité et les coordonnées du souscripteur, de l’adhérent et de l’assuré sont les plus complètes et les plus à jour possible ;
– mettre en place des procédures de traitement des courriers transmis aux souscripteurs qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ;
– inciter les souscripteurs ou adhérents, en cas de clause bénéficiaire désignant nommément un bénéficiaire autre que le conjoint ou les enfants, à renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire ;
– mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels un dispositif centralisé permettant de faciliter leurs démarches ;
– instaurer un processus permettant de faciliter la communication aux entreprises d’assurances des données relatives au décès des personnes physiques figurant dans le répertoire national.
Agira : le bilan de l’année 2008
Les personnes qui pensent être bénéficiaires d’un contrat peuvent s’adresser à l’Agira.
En 2006, de mai à décembre, l’Agira a reçu près de 6 000 demandes, 515 dossiers ont été ouverts dans les entreprises d’assurances pour un montant de capitaux estimé à 12 millions d’euros.
En 2007, ce sont 14 381 demandes qui sont arrivées à l’Agira et 1 510 dossiers de règlement ont été ouverts dans les entreprises pour un montant de 45 millions d’euros. Par ailleurs, 4 630 demandes correspondant à des dossiers déjà en cours de règlement ont été transmises à l’Agira pour un total de capitaux estimé à 76 millions d’euros.
En 2008, 16 987 demandes sont arrivées à l’Agira et 2 276 contrats ont été détectés par l’Agira pour un montant de 61,4 millions d’euros. Par ailleurs, 12 667 demandes correspondant à des dossiers déjà en cours de règlement ont été transmises à l’Agira pour un total de capitaux de 245,9 millions d’euros.
Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit d’affecter au Fonds de réserve des retraites les sommes issues de contrats d’assurance vie n’ayant fait l’objet d’aucune demande de prestation trente ans après le décès de l’assuré ou l’échéance du contrat.
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