Assurances sociale Suisse : Les caisses de pension devront diminuer leurs frais de gestion

Pour chaque tranche de cent francs de fortune du 2e pilier, 56 centimes en moyenne sont dépensés pour la gestion de la fortune. Jusqu’à maintenant, la comptabilité des caisses de pension et, par conséquent, la statistique des caisses de pensions ne faisaient apparaître qu’à peine un quart de ces frais.

C’est ce que montre l’étude sur les frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier réalisée pour l’Office fédéral des assurances sociales et publiée aujourd’hui. Cette étude fournit aux caisses de pension des pistes concrètes pour améliorer le rapport entre frais et rendements dans l’intérêt des assurés.

Les caisses de pension présentent dans leurs comptes les charges d’administration, de marketing et de publicité ainsi que de gestion de la fortune supportées, et les frais qui leur sont facturés. Ces données sont ensuite reprises dans la statistique des caisses de pensions. Elles ne comprennent pas les frais qui ne sont pas directement facturés aux caisse de pension, comme les frais supportés à l’intérieur de véhicules de placement collectifs. C’est pourquoi l’OFAS a chargé la société de conseil saint-galloise c-alm AG de réaliser une étude sur le niveau effectif des frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier.

3,9 milliards de francs pour la gestion de la fortune

Cette étude montre que les frais de gestion de la fortune sont très différents selon les caisses de pension, puisqu’ils peuvent aller de 0,15 à 1,86 % du capital. Une extrapolation à l’ensemble des institutions de prévoyance (cf. Annexe : Méthode et notions, p. 4) donne une moyenne de 0,56 %, soit, pour une fortune de prévoyance totale de 698 milliards de francs (à fin 2009, y compris les actifs de contrats de réassurance), 3,9 milliards de francs. Sur cette somme, les comptabilités des institutions de prévoyance ne faisaient apparaître que 795 millions de francs, et celles des assureurs-vie 286 millions de francs, soit environ 0,15 % de l’ensemble de la fortune de prévoyance.

* 73,4 % des frais déterminés sont générés par des frais et commissions de gestion de la fortune selon la définition de frais TER (cf. Annexe : Méthode et notions, p. 4). Les placements alternatifs génèrent la part la plus importante de ces frais, avec 33,2 % du total, alors qu’ils ne représentent d’après l’étude que 6,4 % de la fortune de prévoyance. Les catégories Immobilier, Actions et Obligations génèrent respectivement 17,1 %, 12,4 % et 9,7 % de frais, et la TVA sur les mandats externes, 1 %.
* 22,2 % des frais sont imputables à des frais de transaction et impôts (TTC).
* 4,4 % concernent les autres éléments de frais (SC).

Porter une attention particulière aux frais dans l’intérêt des assurés

L’étude fait apparaître, sur la moyenne des années 2005 à 2009, une corrélation forte entre les frais et le rendement : plus les frais de placement de la fortune sont élevés, plus le rendement net est réduit. Autrement dit, l’augmentation des frais de gestion de la fortune (en raison de produits complexes, etc.) n’a, en général, pas été payante, mais a simplement réduit le résultat. On en conclut qu’il est justifié de porter une attention particulière aux frais.

Les auteurs du rapport présentent différentes mesures permettant aux institutions de prévoyance de réduire les frais : mieux faire jouer la concurrence existante entre offreurs en renégociant périodiquement leurs mandats ou en lançant de nouveaux appels d’offres, choisir des formes de placement plus intéressantes fiscalement, réduire la part des placements alternatifs, passer d’un mode de gestion actif à un mode passif, moins onéreux, ou encore sortir des structures complexes de fonds de fonds à plusieurs niveaux.

Conclusions tirées par l’OFAS

Les frais effectifs de gestion de la fortune dans le 2e pilier sont environ quatre fois plus élevés que les frais qui apparaissent aujourd’hui dans les comptabilités des institutions de prévoyance et la statistique des caisses de pensions, ainsi que dans les comptes d’exploitation des assurances-vie. Cela n’est pas satisfaisant. Des moyens existent pour améliorer la situation :

* Les institutions de prévoyance sont déjà en mesure d’identifier, de saisir et de faire apparaître elles-mêmes une partie des frais « invisibles » ; elles peuvent par exemple les publier dans l’annexe aux comptes annuels.
* Les institutions de prévoyance peuvent, enfin, mieux utiliser leur marge de manœuvre et faire jouer la concurrence dans l’intérêt des assurés. La fourchette de 0,15 à 1,86 % dans laquelle s’inscrivent les frais de gestion de la fortune montre que le potentiel d’amélioration est considérable.

Il n’est pas nécessaire de créer des règles légales supplémentaires, car les adaptations de la réforme structurelle sont suffisantes. La nouvelle Commission de haute surveillance pourrait, le cas échéant, favoriser un accroissement de la transparence en formulant des instructions sur la méthode à adopter.