Le Conseil constitutionnel a censuré un article du budget 2014 qui prévoyait de comptabiliser les intérêts générés par un contrat d’assurance-vie en euros avant son rachat.
Une nouvelle fois, le Conseil constitutionnel a rejeté un article du budget 2014. Il s’agit, dans le cadre du passage devant les Sages du budget 2014, de l’article incluant dans le décompte des revenus pour l’Impôt sur la fortune (ISF), les intérêts des contrats en euros des assurances-vie.
Selon le Conseil constitutionnel, ces “plus-values” étant latentes, elles ne peuvent entrer dans le calcul des revenus d’un contribuable. Selon le ministère du Budget, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire marquant.
Contrairement au fort enjeux et à la mobilisation liés aux clauses de désignations et de recommandations dans le cadre de l’ANI et de la complémentaire santé pour tous les salariés, cette mesure était passée plutôt inaperçue et aurait-eu un impact limité. Si ce n’est le manque de “stabilité fiscale” réclamée par les assureurs pour leurs clients.
D’autres mesures ont été repoussées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit par exemple des successions en Corse, de la sécurisation des anciens prêts de Dexia aux collectivités, accordés sans mention de TEG et qui font l’objet de plaintes contre la banque maintenant sous tutelle de l’Etat.
Enfin, la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1M d’euros, a bien été validée et sera acquittée par les entreprises et non par les salariés. La taxe en elle-même est de 50% à laquelle s’ajoutent 25 points pour les charges sociales, soit les 75% promis par François Hollande. Quelques entreprises dans l’assurance en France sont concernées pour des hauts dirigeants, à commencer par Scor ou Axa.
