Assurance-vie : Les droits de succession s’appliquent aux contrats souscrits par des fonds communs

Dans une réponse publiée au journal officiel datée du 29 juin 2010, le ministère de l’Économie précise que les contrats d’assurance-vie alimentés par des fonds communs doivent être soumis aux droits de succession.

Bercy affirme donc que la valeur de rachat prévue lorsqu’un contrat a été souscrit à l’aide de fonds communs, doit être considérée comme un actif conjoint aux époux. Concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant, le ministère de l’Économie précise que ces derniers doivent être signalés dans la déclaration de succession, et par conséquent les droits de succession y sont applicables.

On apprend sur le site d’information Leparticulier.fr que le ministère de l’Économie déclare « du strict point de vue fiscal, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie sera donc imposée à hauteur de la moitié (l’époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté). Cette réponse de Bercy s’oppose donc aux textes précédents prévoyants que le contrat d’assurance-vie du conjoint ne faisait pas partie de la succession. Les capitaux échappaient alors aux droits de succession et surtout au partage entre les héritiers, ces derniers recevront désormais la moitié du capital  (correspondant à la part du souscripteur décédé) au premier décès.

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