Assurance-vie : La Cour des comptes demande l’allongement de la durée de détention

La Cour des comptes a tranché : l’objectif central de l’assurance-vie est l’intérêt de l’épargnant et pas le financement de l’économie, selon le projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Engagement financiers de l’Etat ».

L’institution plaide pour une « reformulation » de la politique de l’assurance-vie, avec « un objectif central ciblé sur l’intérêt de l’épargnant à la détention longue de son épargne, les autres objectifs étant secondaires » dans un document. Son premier rapport d’évaluation de politique publique, réalisé dans le cadre d’une auto-saisine de la Cour. Une possibilité qui lui est offerte par la loi depuis 2008.

L’objectif officiellement assigné à la fiscalité de l’assurance-vie est pourtant aujourd’hui de permettre aux assureurs « d’investir dans les placements potentiellement volatils et notamment dans ceux nécessaires au financement des entreprises (actions, obligation et immobilier) »,   considère-t-elle.

Après examen de la structure des investissements des assureurs, la Cour relève « un écart avec la volonté des pouvoirs publics de contribuer à financer les entreprises participant au dynamisme de l’économie française ». Concrètement, dans le cas des obligations d’entreprises, qui représentent le premier poste d’investissement des assureurs (37% du total), 60% des montants sont placés dans des titres émis par des entreprises étrangères.
   
Redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements

« Les assureurs-vie ont vocation à investir au mieux des intérêts de leurs assurés », observe la Cour, ajoutant que « leurs placements ne sont pas particulièrement orientés vers les segments de l’économie nationale pour lesquels subsistent des besoins non satisfaits ».
   
Dès lors, en favorisant l’intérêt des épargnants et la détention à long terme, les magistrats proposent notamment de redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements, et non selon la date d’ouverture des contrats.
   
Ils suggèrent également de réaménager la dégressivité des taux de prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée moyenne de détention, avec un barème étalée sur 14 années de détention.