Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), réuni dans sa séance du 4 novembre, a adopté une position sur les « ventes avec primes » en assurance-vie, précisant la façon dont l’ACP applique en ce domaine les dispositions législatives et réglementaires entrant dans son champ de compétence.
L’ACP a constaté le développement d’offres commerciales dites « ventes avec primes », conditionnant l’octroi d’une somme d’argent – dites « prime » – à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie ou à un nouveau versement effectué sur un contrat existant.
Lorsque les « primes » sont versées par un organisme d’assurance, l’ACP considère qu’elles s’analysent comme un engagement de ce dernier et doivent respecter la réglementation des montants garantis d’intérêts techniques et de participations aux bénéfices, notamment les articles A132-2 et A132-3 du code des assurances. Le taux calculé à partir des primes offertes et des autres montants garantis par l’assureur est en effet d’autant plus important que la date à laquelle la prime sera versée se rapprochera de celle de la souscription du contrat. Selon les montants et les délais en vertu desquels s’engage l’assureur, la pratique des ventes avec primes est susceptible de conduire à des dépassements des plafonds réglementaires.
Par ailleurs, lorsque les « primes » sont versées par l’intermédiaire d’assurance postérieurement à la souscription, l’ACP attire l’attention sur le fait que les « ventes avec primes » sont susceptibles d’être analysées comme une opération d’assurance sans agrément, dès lors que le versement de la « prime » est lié à la durée de la vie humaine de l’assuré.
