Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation de bonnes pratiques permettant de gérer les situations de conflits d’intérêt lorsque sont proposées aux souscripteurs de contrat d’assurance vie des unités de compte composées de titres de créance d’un émetteur lié financièrement à l’organisme d’assurance.
L’ACP recommande notamment de prendre différentes mesures contribuant à une valorisation objective du titre proposé au souscripteur, tant lors de l’émission qu’au cours de la vie du titre. Il est aussi recommandé d’informer le souscripteur, avant la sélection des unités de compte concernées, de la situation de conflit d’intérêt potentiel sur la détermination de leur valeur en cas de demande d’arbitrage, de rachat ou de dénouement du contrat d’assurance vie avant l’échéance du titre, l’émetteur ou une entité liée financièrement à l’émetteur pouvant décider d’acquérir le titre de créance.
Cette recommandation, publiée au Registre officiel de l’ACP, s’applique aux actes de commercialisation postérieurs au 31 juillet 2011.
