Les lois votées en 2003, 2005 et 2007 ont “permis de réduire l’ampleur” du phénomène des contrats d’assurance vie en déshérence en facilitant l’identification des bénéficiaires de ces contrats, estime un rapport du gouvernement publié mercredi.
La publication de ce rapport de suivi était prévue par la loi de décembre 2007 et avait été réclamée, fin mai, par le député UMP Philippe Houillon, qui avait dénoncé le “captage” par les assureurs des contrats non réclamés. Pour les auteurs du rapport, “la prise en compte du phénomène des contrats non réclamés au sein de la société française a d’ores et déjà permis d’en réduire l’ampleur, alors même que sans intervention publique une augmentation pouvait être redoutée”.
Les effets des réformes successives “sont déjà constatés ou au moins attendus pour chacune des parties d’un contrat d’assurance vie”, juge le gouvernement. La loi de 2005 avait notamment permis la création d’un guichet unique pour les demandes de particuliers qui souhaitent savoir s’ils sont ou non bénéficiaires du contrat souscrit par une personne décédée. Ce guichet, baptisé Agira (association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurances), a permis d’instruire 4.305 dossiers de 2006 à 2008 et de verser 118 millions d’euros à des bénéficiaires identifiés.
La loi de 2007 a complété le dispositif en permettant aux assureurs l’accès au fichier INSEE dit Répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) qui permet d’identifier les personnes décédées. Les assureurs sont désormais tenus de le consulter.
Accessible depuis mars 2009, le fichier a déjà fait l’objet de 470.000 demandes, 150 dossiers ayant déjà permis l’identification d’assurés décédés, pour un montant de contrats de 6 millions d’euros.
S’il constate des progrès, le rapport rappelle que l’accès au fichier INSEE n’étant effectif que depuis mars 2009, une “période d’activité plus longue (…) permettrait de mieux figurer son efficacité”.
Le gouvernement prévoit donc la publication d’un nouveau rapport d’évaluation en juin 2010.
Selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le montant des contrats non réclamés est passé de 950 millions d’euros fin 2006 à 700 millions en juin 2009.
AFP
