Assurance santé : Les nouveaux contrats responsables entrent en vigueur

Ce 1er avril 2015, les contrats responsables qui représentent 94% du marché de la complémentaire, doivent être mis en conformité avec les nouveaux critères prévus dans un décret paru le 19 novembre dernier.

Ce 1er avril marque le passage aux nouveaux contrats responsables pour les complémentaires santé. Sont concernés les assurés dont le contrat est renouvelé ou souscrit à partir de cette date. Ceux couverts par une assurance santé collective ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour être mis en conformité.

Concrètement, cette nouvelle mouture instaure des prises en charge plancher et plafond. Le remboursement des lunettes simples est par exemple limité à 470 euros. Celui des lunettes complexes oscille entre 610 et 850 euros et les montures sont remboursées 150 euros maximum. Les lunettes ne pourront en outre être renouvelées que tous les deux ans, sauf cas particulier (changement de vue, mineur…).

La prise en charge du forfait hospitalier devient quant à elle illimitée. Et le remboursement des honoraires des médecins est plafonnée à 125% de la base de remboursement pour les non adhérents aux CAS. Ce niveau sera abaissé à 100% en 2017.