Assurance maladie / Dépassements d’honoraires : L’UFC Que Choisir se prononce contre la création du secteur optionnel

L’ Union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir) a fait savoir lundi 18 juillet 2011 qu’elle s’opposait fermement à la création d’un secteur optionnel qui, selon elle, se ferait au détriment de l’intérêt des malades.

Le secteur optionnel, soutenu notamment par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et par la Mutualité française, prévoit que les médecins qui accepteront d’en faire partie pratiquent au moins 30% de leurs actes médicaux au tarif imposé par la Sécurité Sociale. Quant aux 70% restant, les dépassements d’honoraires les concernant ne devront pas dépasser 50% de ce tarif. En contrepartie, les mutuelles complémentaires s’engageraient à prendre en charge l’intégralité de ces dépassements. Pour les défenseurs de cette réforme, cette dernière permettrait aux patients d’avoir accès à des soins entièrement gratuits et aux médecins d’attribuer des soins à des clients forcément solvables.

L’opposition de l’UFC Que choisir

Pour l’Union fédérale des consommateurs, la création de ce secteur optionnel est une mauvaise solution, « couteuse et inefficace » à un vrai problème. En effet, si elle déclare que selon elle 16% des Français disent renoncer à des soins parce qu’ils sont trop couteux, elle fait remarquer que, toujours selon ses chiffres, quatre à cinq millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire de santé. L’UFC prévoit que la réforme sera particulièrement néfaste pour ceux-là.

En effet, l’UFC estime que les mesures pour inciter les mutuelles à rembourser la totalité des dépassements entraînera une augmentation des cotisations. Ainsi, pour les personnes qui n’ont pas de complémentaire santé, non seulement ils ne se feront pas rembourser les dépassements d’honoraires qu’ils subissent, mais en plus ils devraient être encore moins capable d’en souscrire une, du fait de l’augmentation des prix des cotisations.

Les défenseurs du secteur optionnel avancent cependant que les dépassements d’honoraires n’ont fait que progresser et ne devraient pas se limiter à 54%. Ainsi, entre 2003 et 2011, les dépassements d’honoraires ont augmenté de façon continue, passant de 25¨% à 54%.

Des mesures qui ne vont pas assez loin et risquent d’être trop étendues

En outre, l’UFC Que choisir estime que ces mesures ne vont pas assez loin. En effet, les dépassements d’honoraires effectués aujourd’hui par les médecins atteignent en moyenne 54% du plafond fixé par la Sécurité Sociale. Pas de grande différence ainsi en théorie, avec les 50% fixés par la réforme. A ceci près que les défenseurs de la loi rétorquent que ces dépassements sont en constante augmentation, et qu’ils ne sont pas systématiquement pris intégralement en charge par les complémentaires.

L’UFC Que Choisir craint de plus que la réforme, qui est pour le moment limitée aux chirurgiens, aux obstétriciens, et aux anesthésistes, ne s’étende à l’ensemble de la profession du fait de la pression des syndicats. Si tel était le cas, les médecins du secteur 1, qui sont obligés de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires, pourraient se mettre à en faire, ce qui, en définitive, aggraverait la situation.

En conclusion de son opposition, l’union demande un nouvel examen de la rémunération des professionnels de santé, qui impliquerait tous les acteurs : l’assurance maladie, les organismes complémentaires, et les usagers.

La réaction de l’UFC Que Choisir est peut-être un peu alarmiste. La création du secteur optionnel, si elle ne répond pas de façon parfaite à tous les problèmes rencontrés au niveau du remboursement des soins, tente d’apporter quelques solutions. Cependant, il ne peut être que bénéfique de tenir compte de ses craintes dans les négociations qui ont lieu entre les médecins et l’Assurance maladie au sujet de la création de ce secteur, et dont la prochaine étape est demain mercredi 20 juillet.