La Loi Hamon continue de distiller ses mesures. Dernière en date, la Fiche standardisée d’information (FSI) dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre. Elle doit faciliter la délégation en assurance emprunteur.
La FSI doit entrer en action ce premier octobre. Elle permettra aux emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit. Cette fiche doit résumer les garanties des contrats d’assurance emprunteurs de manière claire et lisible. “La fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt”, précisait un décret du 22 avril dernier.
Remise au souscripteur, elle devrait lui permettre de comparer les couvertures proposées par les différents assureurs de la place. Voici à quoi ressemblera la FSI, avec en toute fin, un paragraphe soulignant la possibilité de choisir son assureur dans “les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt”, comme prévu dans le cadre de la Loi Hamon.
Pour autant, le démarrage de cette FSI fait déjà l’objet de polémique. L’UFC que Choisir a en effet saisi l’ACPR, “alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur”, indique l’association dans un communiqué. Elle fait également de ses craintes sur la réalité de la mise en œuvre de de la FSI au 1er octobre. Dans un mini-guide publié le 2 septembre dernier, la Fédération bancaire française écrit en effet : “Au 1er janvier 2016 au plus tard, chaque banque aura choisi au sein de cette liste globale et rendu publics, 11 critères correspondant à ses exigences minimales pour les garanties générales et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi”. Nulle part, dans ce document baptisé “Assurez mon crédit immobilier, il n’est fait mention de la date du 1er octobre.
Les critères dont il est ici question sont ceux faisant partie d’une liste de 26 établie par le Comité consultatif du secteur financier et destinée à vérifier l’équivalence des garanties entre les différents contrats d’assurance. Ces critères doivent impérativement être inscrits dans la FSI.
