Assurance emprunteur : CNP Assurances n’a pas à rendre les participations aux bénéfices

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché en faveur de CNP Assurances dans une affaire qui l’opposait à trois particuliers désireux de récupérer la participation aux bénéfices dans le cadre des contrats emprunteurs.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté mardi trois particuliers, soutenus par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui réclamaient à l’assureur CNP Assurances et à l’établissement de crédit Cofidis de reverser une partie des bénéfices générés par un contrat d’assurance de prêt.

Depuis mai 2007, l’UFC-Que Choisir bataille pour obtenir des compagnies d’assurance et des banques qu’elles restituent une partie des bénéfices qu’elles dégagent des contrats d’assurance de prêt.

Même si la loi ne l’impose pas, les établissements de crédit subordonnent systématiquement l’octroi d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation à la souscription d’un contrat d’assurance de prêt. En cas de décès ou d’invalidité, l’assureur se substituera à l’emprunteur et remboursera le prêt.

Les primes versées par les emprunteurs au titre de l’assurance de prêt sont placées par les assureurs et génèrent des bénéfices, dont une partie est reversée aux établissements de crédit. Les emprunteurs, eux, ne reçoivent rien.

Les emprunteurs qui assignaient en justice avaient souscrit un crédit à la consommation auprès de Cofidis (contrôlé par le Crédit Mutuel) et un contrat d’assurance de prêt auprès de CNP Assurances. Le TGI de Paris a estimé que les trois particuliers ne disposaient pas d’un droit individuel sur les bénéfices générés par les contrats d’assurance de prêt, selon le jugement consulté par l’AFP.

Pour ce faire, il s’est notamment appuyé sur deux communications du ministre de l’Economie, datées de 2007 et 2012, ainsi que sur les observations d’un universitaire, Luc Mayaux, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon III.

L’avocat des trois emprunteurs et de l’UFC-Que Choisir, Me Nicolas Lecoq-Vallon, a regretté que le tribunal n’ait pas répondu à plusieurs arguments qu’il avait soulevés, notamment le fait que le contrat passé entre CNP et Cofidis stipulait bien le principe dit de la participation aux bénéfices.

Pour Alain Bazot, le président de l’UFC-Que Choisir, le tribunal ne comble pas le “vide juridique” concernant l’attribution d’une partie des bénéfices. “On nous dit qu’il n’y a pas de droit individuel pour les emprunteurs de réclamer leur dû, mais on ne nous dit pas où doit aller cet argent. Le problème n’est pas tranché“, considère-t-il.

(Avec AFP)