La Commission européenne a adopté jeudi une série de lignes directrices afin d’accompagner l’application par les compagnies d’assurances d’un arrêt de la Cour de justice européenne interdisant d’appliquer un critère de sexe dans le calcul des primes d’assurances.
La décision de la CEJ, prise le 1er mars, est entrée en application mercredi et ne s’applique que pour les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Elle stipule que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe. La commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding, a rencontré en septembre les principales compagnies d’assurances de l’UE afin d’examiner les mesures devant être prises pour qu’elles se conforment à cet arrêt. La Commission a également consulté les Etats-membres et les consommateurs.
Les lignes directrices adoptées jeudi couvrent une série de problèmes soulevés dans le cadre de ces consultations et s’appuient sur des exemples pour faire en sorte que la règle des primes et prestations unisexe soit correctement appliquée dans toute l’Europe. Les lignes directrices expliquent notamment que certaines différenciations entre hommes et femmes en matière de primes d’assurance resteront en vigueur, notamment dans les domaines de la réassurance ou de la souscription médicale, car le prix continuera de refléter le risque.
Par exemple, en matière de primes d’assurance automobile, l’arrêt de la Cour de justice européenne ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes que les hommes. En revanche, il sera impossible de faire payer une prime plus élevée à un jeune conducteur prudent au seul motif qu’il est un homme, comme c’est le cas actuellement.
Bruxelles, 22 déc 2011 (AFP)
