En 2012, le régime des catastrophes naturelles fête son 30e anniversaire, mais aussi son ravalement de façade. Le régime, jugé satisfaisant mais insuffisant pour la plupart des acteurs, doit être modifié par un texte de loi.
En 1982 naissait le régime des catastrophes naturelles, basé sur la mutualisation des risques et la garantie de l’Etat français. Trente ans plus tard, le régime tient toujours, mais va connaître quelques modifications.
« Au lendemain de la tempête Xynthia, les pouvoirs publics se sont émus du fait qu’il y avait des constructions exposées, raconte Jean-Pierre Meffre, directeur risques assurables et réassurance internationale chez Crédit Agricole Assurances. Ils ont ouvert une consultation publique pour remettre à plat le régime, dans le but premier d’inciter l’ensemble des acteurs à des comportements plus responsables en matière de prévention. »
Si le système que l’on connait aujourd’hui est loin d’être dépassé, il accuse quelques points faibles. « On peut dire que le régime souffre de trois faiblesses principales, explique Laurent Montador, directeur du département catastrophes naturelles à la Caisse centrale de réassurance (CCR). Un manque d’incitation à la prévention et à la responsabilisation, une transparence trop faible et une insuffisance de la connaissance des risques et de la couverture cat’ nat’. »
Plus de transparence et d’efficacité
Pour faire simple, certains sinistres, comme par exemple les constructions sur zones sujettes à la sécheresse, étaient prévisibles et donc mieux gérés si on s’en était donné les moyens. Modulation tarifaire, dénomination des périls, amélioration de la prévention, voilà quelques mesures phares du nouveau régime.
L’idée est de construire un système plus transparent mais aussi plus efficace. Attention, il ne s’agit pas d’un changement en profondeur : « Le système ne devrait pas être bouleversé mais clarifié, résume Bercy. Il s’agit d’avoir un dispositif plus transparent et plus sécurisé, davantage prévisible en matière de décision et d’indemnisation. »
Mais avec l’élection présidentielle au mois de mai, le calendrier reste flou. L’avant-projet a été soumis à consultation publique jusqu’au 13 juillet dernier. Le texte définitif, que les principaux acteurs n’ont pour l’instant pas eu sous les yeux, devrait être – s’il ne l’est pas déjà – présenté au Conseil d’Etat dans les jours qui viennent, puis au Conseil des ministres pour un dépôt au Parlement avant le mois de mars selon certaines sources, le moi de mai pour d’autres. Le bruit circule d’ailleurs qu’il serait déposé d’abord au Sénat plutôt qu’à l’Assemblée nationale, pour des raisons électorales.
Consensus large
La consultation, à laquelle ont participé entre autres la FFSA, les industries du bâtiment, la CCR, les agences de l’habitat et les grandes entreprises représentées par l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae), a laissé place à un consensus large, avec quelques désaccords techniques en pointillés. « Le texte a été peu modifié sur le fond », confirme le cabinet de la ministre du Budget.
Mais une fois adopté, il restera les décrets d’application à rédiger, et là encore une consultation sera nécessaire, puisque la loi reste très générale et que ce sont des points techniques qui coincent (quelle échelle de modulation tarifaire ? Quelle liste des périls dénommés? …) et qui restent à régler.
