Le système de périls dénommés va être introduit avec la prochaine réforme du régime des catastrophes naturelles. L’objectif est d’améliorer la transparence et les critères de l’appellation « cat’ nat’ ».
Dans le système actuel, est déclarée catastrophe naturelle toute intensité anormale d’un agent naturel. C’est l’Etat qui déclare la catastrophe naturelle d’après ce critère large et un peu vague. Avec la prochaine réforme, c’est toujours l’Etat qui décrètera la cat’ nat’.
« Mais ce sera maintenant fait d’après une liste pré-établie et sur la base de critères scientifiques, explique Stéphane Penet de la FFSA. Pour les assureurs, cela ne produit pas de modification majeure puisqu’a priori tous les périls seront repris. Nous serons néanmoins vigilants sur ce dernier point. » Peut-on en revanche imaginer que des sinistres auxquels personne n’aurait pensé ne soient pas couverts par le nouveau régime alors qu’ils l’auraient été par l’ancien ? Rien ne permet de le dire pour le moment.
Vigilance
« Nous allons être très vigilants pour qu’à travers la liste, il n’y ait pas de trou de garantie entre ce que peuvent couvrir les assurances hors cat’ nat’ et ce que couvrira le complément cat’ nat’ », souligne Jean-Pierre Meffre, s’exprimant pour l’Amrae. Il reconnait toutefois que l’ambition de la mesure est d’identifier chacun des risques et d’ainsi mieux les comprendre pour limiter l’impact financier qu’ils pourraient avoir. « Jusqu’à présent, tant qu’il n’y avait pas cet arrêté interministériel, les Français ne savaient pas s’ils étaient assurés ou pas », ajoute-t-il.
« Le système ne devrait pas être bouleversé mais clarifié », confirme-t-on au cabinet de la ministre du Budget. La clé de voûte du système, à savoir la réassurance de la Caisse centrale de réassurance, et la garantie illimitée de l’Etat, reste inchangée. « C’est une particularité française très importante, insiste Jean-Pierre Meffre. Dans d’autres pays, c’est un système de réassurance commerciale avec un marché très limité. »
En pratique, une commission interministérielle devrait se charger d’objectiver les critères utilisés avec l’avis d’experts scientifiques, et d’après ces critères, de dresser la liste des périls dénommés, qui sera ensuite divulguée par décret, donc après le vote du projet de loi.
