Le risque sécheresse va être traité de manière différente avec le nouveau régime catastrophes naturelles. En particulier, il fera intervenir la garantie décennale du constructeur si certaines normes ne sont pas respectées.
A l’intérieur du régime des catastrophes naturelles, le traitement du risque de sécheresse constitue une faiblesse majeure, pour des raisons de nature du péril. « Le traitement du péril sécheresse n’était pas satisfaisant avec l’ancien régime, confirme Stéphane Penet de la FFSA. C’est un sinistre différent d’une inondation : il dure dans le temps et il est géographiquement beaucoup moins circonscrit. Il donc fallait revoir la copie. »
C’est chose faite avec le nouveau texte qui devrait être connu d’ici peu. Désormais, dès lors qu’une maison doit être construite dans une zone à risque en matière de sécheresse (zone argileuse, structure avec mouvements du sol…), une étude de sol deviendra obligatoire avant le permis de construire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. « On construisait et on construit toujours des maisons avec des fondations non adaptées », se souvient Stéphane Penet, qui rappelle que la sécheresse de 2003 a coûté plus d’1,3Md d’euros au régime cat’ nat’.
Garantie décennale du constructeur
Si la maison ne respecte pas les règles de construction, elle sera assurée par la garantie décennale du constructeur, et non plus par le régime cat’nat. Dix ans après, celui-ci prendra le relai. Bien sûr, cela ne vaudra que pour les maisons construites après la publication de la loi. Ce transfert de la CCR à la garantie constructeur est plus une mesure de prévention qu’une manière de soulager les dépenses de la CCR.
« L’impact n’est pas conséquent mais aura un effet responsabilisant sur les professionnels de la construction, sur les particuliers qui font construire et sur les assureurs qui vont agir avec des recommandations », explique Laurent Montador de la CCR. Et le transfert n’est pas énorme en quantité : « Il ne faut pas s’attendre à ce que la moitié des sinistres sécheresse passent en branche construction !” s’exclame Laurent Montador./p>
De manière plus large et au-delà du risque sécheresse, la réforme prévoit que les assureurs refusent d’octroyer la garantie cat’ nat ‘ pour les bâtis construits sans autorisation ou en dehors d’un plan de prévention des risques. « Il s’agit de mettre fin aux constructions obscures, explique-t-on au cabinet de Valérie Pécresse, ministre du Budget. On avait des constructions qui étaient assurés tout en étant dans des zones où elles n’auraient pas du avoir lieu. » Problème : l’assureur devra savoir a priori, lors de la souscription du risque, si un bien respecte toutes les normes nécessaires.
