Quelles contraintes réglementaires pour la distribution en ligne de produits d’assurances ?

    Qu’il s’agisse d’Internet ou de vente physique, de nouvelles règles dans la distribution des produits d’assurance-vie s’appliquent.

    Depuis 1er janvier 2015, les conventions de distribution conclues entre les compagnies et tous leurs distributeurs, dont les courtiers grossistes et leurs propres intermédiaires, comme les plate-forme de distribution, doivent être mises à jour. Internet faisant partie intégrante des ces canaux de distribution.

    Cela fait suite à la publication par l’ACPR en juillet dernier d’une recommandation (https://acpr.banquefrance.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140708-Recommandation-2014-R-01-de-l-ACPR.pdf). Elle s’applique depuis le début de l’année et a déjà dû entraîner une refonte du wording des conventions existantes. Elle rappelle que les intermédiaires doivent soumettre tous les supports de communication du produit à l’assureur qui les valide ou non.  Cela afin d’éviter des distorsions d’informations tout au long de la chaîne de distribution qui peut contenir de nombreux acteurs jusqu’au client final. Pour sa part, l’assureur doit fournir toutes les informations sur le contrat d’assurance-vie à ses distributeurs.

    Internet facilite l’échange d’informations

    En particulier sur le web, le producteur du contrat doit s’assurer que les courtiers et autres intermédiaires disposent des mêmes informations à fournir au consommateur comme l’exige la loi. En effet, la vente sur Internet de produits d’assurance-vie ou plus simplement d’assurances dommages ou complémentaires santé, est bien encadrée. Et ce depuis de nombreuses années avec la directive européenne de 2002 (http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32035_fr.htm).

    Les intermédiaires d’assurance (agents, courtiers, intermédiaires d’assurance et mandataires) doivent respecter le devoir d’information et de conseil dû au consommateur comme pour une vente physique : c’est à dire s’enquérir des besoins et exigences du client, de son niveau de connaissance financière, pour lui faire l’offre la mieux adaptée.

    Dans un sens, Internet facilite ces démarches. Puisque toutes les informations sont présentées par écrit et le client y accède à chaque ”clic”. Elles sont rappelées dans une fiche conseil intégrée dans le devis. Enfin, le client peut donner son accord grâce à la signature électronique.

    Thibaud Vadjoux

    Dossier réalisé en partenariat avec CCA International. CCA International est l’un des principaux prestataires européens d’externalisation de la relation client multicanal.
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