La législation encadrant les contrats d’assurance emprunteur a évolué au fil des années. Rappel de la loi.
– 6 janvier 2007 : Entrée en vigueur de la Convention AERAS qui facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé. (En 2013, sur les 3,2 millions de demandes d’assurance prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels instruites par les sociétés d’assurance, 14 % d’entre elles émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé. 97 % de ces dernières demandes ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès).
– 1er juillet 2009 : Une fiche d’information sur l’assurance emprunteur est désormais remise aux particuliers dans le cadre des prêts immobiliers. Cette fiche, qui n’a pas de valeur contractuelle, facilite la comparaison entre les produits et favorise ainsi la concurrence.
– 1er septembre 2010 : Entrée en vigueur de la Loi Lagarde selon laquelle tout emprunteur a le libre choix de souscrire son assurance auprès de son établissement de crédit ou d’un assureur. Il doit demander une délégation d’assurance et présenter un contrat avec un niveau de garanties équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. Les personnes déjà engagées dans un remboursement de crédit peuvent également changer d’assureur en cours de vie du crédit.
– 26 juillet 2014 : Entrée en vigueur de la Loi Hamon selon laquelle l’emprunteur dispose de 12 mois, à compter de la signature de l’offre de prêt, pour résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. Et ce, à condition de lui présenter un contrat d’assurance comportant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
