De la compétence des administrateurs au formalisme des reportings et la mise en place des fonctions clés, c’est une véritable révolution qui impacte le monde des assurances ou mutuelles
Depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, la compétence des membres des conseils d’administration et de surveillance, pour l’ensemble des établissements financiers (banques, assurances, mutuelles, sociétés de financement…) font l’objet d’une attention plus importante de l’ACPR qui peut s’opposer à la nomination d’un administrateur dont les compétences ou l’honorabilité ne seraient pas suffisantes.
L’article L114-21 du code de la mutualité indique notamment que « La compétence des intéressés est appréciée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d’un conseil ou d’un comité.
L’autorité tient compte également, dans l’appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l’expérience et des attributions des autres membres de l’organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l’expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. »
Ce cycle de formations des administrateurs devra notamment s’étendre « aux marchés de l’assurance et des marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l’union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d’analyse financière et actuarielle et d’exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l’union, appropriées à l’exercice des responsabilités dévolues au conseil d’administration. »
Le formalisme définissant le rôle de chacun dans le dispositif de gouvernance est évidemment plus prégnant, le Décret 2015-513 du 7 mai 2015 précisant notamment que « Pour chacune des attributions de l’organe d’administration, de gestion et de contrôle prévues par le règlement délégué (UE) no 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil d’administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de surveillance ou au directoire. »
Enfin, les quatre fonctions clés (la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle) font partie intégrante du système de gouvernance, puisque leurs actions de surveillance des risques et leurs reportings alimenteront les décisions de l’AMSB.
Marie-Agnès Nicolet
Présidente de Regulation Partners
Auteure de “Gouvernance et Fonctions clés”
