ANI : des actions de solidarité délicates à déterminer

    Par
    Séverine Charon
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    Suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, les commissions paritaires de branche peuvent toujours mettre en place des clause de recommandation, à condition de consacrer au moins 2% de la cotisation à des actions renforçant la solidarité au sein de la branche.