Art39 L.137-11-2 : La circulaire qui les encadre a enfin été signée

Après plusieurs mois d’attente et plus d’un an après la parution de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, l’instruction relative aux nouveaux régimes à droits acquis de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « L.137-11-2 », est désormais signée et sa publication devrait intervenir sous peu. Celle-ci encadre enfin ces nouveaux régimes pour lesquels des incertitudes subsistaient et confirme donc les éléments suivants :

01

Financement

  • Engagement exprimé en Euros
  • Obligation de financement

02

Eligibilité

  • Flexibilité dans le choix du collège de participants

03

Accumulation des droits

  • Acquisition maximum de 3% du salaire par an
  • Maximum total de 30 points (somme des %) sur la carrière

04

Fiscalité

  • Contribution patronale de 29,7%
  • Taxe sur les rentes pour les bénéficiaires : de 7%/14% (et autres charges sociales)

Rétroactivité des droits pour 2020

Délai supplémentaire accordé aux entreprises pour faire valider les droits au titre de l’année 2020 de manière rétroactive : mise en place du régime avant le 31/12/2021.

L’engagement, qui reposera sur une valeur en euros pour chacun des droits acquis, pourra ainsi être financé soit par :

01

RVD

  • L’achat chaque année de Rentes Viagères Différées (RVD) auprès d’un organisme assureur
  • Le risque technique (taux et tables de mortalité) sera donc porté par l’assureur
Les avantages
  • Pas de provision comptable
  • Sécurisation de l’intégralité de l’engagement
Les inconvénients
    • Plus couteux qu’un contrat d’assurance

02

Contrat d’assurance

      • Un contrat d’assurance pour une sécurisation à hauteur de 80% minimum des droits accumulés en phase de constitution
      • Le risque technique (taux et tables de mortalité) sera porté par l’employeur
Les avantages
      • Possibilité de pilotage du niveau de financement (80%min)
      • Moins couteux que la RVD
Les inconvénients
    • Une provision comptable persistera

Le régime « L.137-11-2 » gagne donc en flexibilité via cette instruction mais ses inconvénients subsistent notamment sur deux points évoqués ci-dessus, à savoir la limitation en termes d’acquisition des droits mais surtout une fiscalité peu avantageuse. En effet, comparée aux solutions alternatives disponibles, notamment pour des Cadres Dirigeants, cette fiscalité induit une efficacité économique inférieure à ce qui pourrait être envisagé par ailleurs. Ces dernières années, de nombreuses sociétés ont anticipé cela en actant une transition de leur régime à prestations définies « Article 39 » vers des solutions plus avantageuses (allocations Article 82 et/ou Cash, attribution d’actions gratuites / de performance, …). Ce choix leur a permis de réaliser des économies financières importantes, de contrôler leurs coûts futurs, de se libérer d’une provision comptable aux variations souvent subies, mais surtout de construire pour ses salariés une couverture retraite plus efficiente et attractive.

Dans cette optique et dans un contexte de transformation du panorama des systèmes de retraite initié par la loi PACTE, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et construire ainsi la couverture retraite correspondant à vos besoins et à ceux de vos salariés.

Auteur

Associate Director
Département Retraite et Avantages Sociaux, Willis Towers Watson

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