Le conseil de prévoyance de la RATP et le syndicat Unsa ont demandé mardi à un juge des référés parisien de déclarer que la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie n’était pas applicable à l’entreprise publique soumise à un régime spécial d’assurance-maladie.
A l’issue de l’audience, la juge Juliette Lançon a mis sa décision en délibéré au 30 mars à 14H00. L’instauration de la journée de carence, décidée par le gouvernement dans un souci d’économie, figure dans la loi de finances pour 2012. Son article 105 stipule que “les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé”. Seraient visés les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux.
Mais l’Unsa et le conseil de prévoyance, une instance représentative du personnel qui veille à la bonne application du régime spécial d’assurance-maladie des agents RATP, contestent la mise en oeuvre de ce dispositif à la RATP. Le syndicat SUD, qui a saisi les juges du fond d’une autre assignation qui sera examinée le 10 avril, s’est joint mardi aux observations de ses confrères.
“L’article 105 est parfaitement applicable aux agents de la RATP”, a plaidé mardi le conseil de l’entreprise publique, Me Delphine Haddad. Pour l’avocate, le contentieux n’a de toute façon pas sa place devant le juge des référés, compétent pour trancher les troubles urgents ou évidents, mais devant le juge du fond, le 10 avril. “Il y a une contestation sérieuse”, “il s’agit donc d’une question de fond, qui ne peut être tranchée en référé”.
De leur côté, le conseil de prévoyance et l’Unsa ont martelé que les agents RATP n’étaient pas concernés par l’article 105. “Nous vous demandons de relire ce texte et d’en faire une application stricte”, a ainsi défendu Me Martin Pradel pour le conseil de prévoyance. Selon lui, le régime de la RATP a beau être un régime spécial, il n’en est pas moins “un régime obligatoire”.
L’avocat de SUD, Me Pascal Telle, a lui demandé au tribunal “d’ordonner la suspension de l’application du délai de carence dans l’attente d’une décision sur le fond” car selon lui la mise en oeuvre du texte place les 43.000 agents RATP “dans une situation d’insécurité juridique”.
Avec AFP
