Les clauses de désignation posent de nombreux problèmes dans le cadre de l’ANI. Captivité et sclérose du marché, fausse mutualisation, autant de points d’achoppements qui fragilisent les clients et les acteurs.
Les clauses de désignation dans le cadre de l’ANI… bonne ou mauvaise chose ? Les uns et les autres (syndicats, patronat, assureurs, IP et mutuelles) ne sont pas d’accord sur le sujet. Les IP – qui ont la majeure partie du marché santé collectif dans leur portefeuille – accueillent cette disposition d’un bon œil, pendant que les mutuelles et assureurs parlent d’une mise en danger du marché de la concurrence. Bref, les points de vue s’affrontent. Pour Thierry Martel, directeur général de Groupama SA, ” les accords de branche constituent pour au moins 60% une distorsion de la concurrence. Nous contestons aujourd’hui le maintien de la désignation telle qu’elle existe aujourd’hui, qui nous semble inconstitutionnelle”.
Les syndicats qui ont milité pour que les clauses de désignation soient réintroduites dans la transposition de l’Accord national Interprofessionnel ont avancé que cette démarche mutualiserait les risques. Un argument que Xavier Toulon, associé et fondateur de Merypta, contre-carre. “Avec l’ANI, il est question que les petites entreprises équipent leurs salariés d’une complémentaire santé. Les assureurs ne vont pas s’amuser à faire un tarif spécifique pour une société de 5 personnes, par exemple. Ils feront des tarifs standards. Donc, dans le cas où il n’y a pas de clauses de désignation, la mutualisation ne va pas se faire par branche mais par assureur. La mutualisation est encore plus forte quand on a une mutualisation par assureur car si on a une branche avec du personnel plutôt féminin et plutôt âgé, il y aura plus de consommation de santé que sur une branche à population masculine et jeune. Pour moi, l’argument de mutualisation s’oppose aux clauses de désignation”.
Henri de Castries, lors de la présentation des résultats d’AXA jeudi 21 février a aussi vivement critiqué les clauses de désignation. « Si ces clauses de désignation devaient aboutir à des situations monopolistiques verrouillées, ceci ne nous semblerait pas aller ni dans le sens de la transparence ni dans le sens de l’intérêt général, parce que je ne crois pas que de telles situations soient le meilleur moyen ni d’améliorer les prix, ni de créer une bonne qualité de service ».
Marché captif, sclérose des acteurs
Autre danger pour la dynamique du secteur : “Les clauses de désignation vont créer des marchés captifs“, souligne Xavier Toulon. La qualité de services et de valeurs ajoutées pour les clients finaux seront quasi-nuls. En effet, un acteur qui aura acquis une branche sera plus enclin à se reposer sur ses lauriers car il saura de fait que ses clients ne pourront pas partir ailleurs. Les entreprises vont être captives de leurs assureurs. Si ces derniers décident d’augmenter les tarifs, les sociétés devront mettre la main à la poche. Si la qualité de services n’est pas au rendez-vous elles ne pourront rien faire. D’autre part, les clauses de désignation risquent de geler le marché dans quelques années. “A court ou moyen terme, les acteurs vont partir à la conquête de prise de part de marché coûte que coûte avant le gel des accords de branche. Le marché va faire n’importe quoi “.
Les mutuelles doivent jouer en défense
Dans les victimes potentielles de ces clauses de désignation il y aura les petites et moyens mutuelles qui vont se faire prendre une partie de leur portefeuille individuel, “pour certains acteurs il y a un potentiel de risque vital“. La première chose à faire pour les mutuelles est de défendre leur portefeuille contre des clauses de migration et qu’elles proposent des stratégies commerciales plus fortes sur les TPE et les PME. “Il peut y avoir des services complémentaires qui font la différence“. Les mutuelles sont inquiètent donc et les assureurs plus pragmatiques. “Certains assureurs sont bien lucides sur les clauses de désignation mais ils se disent que le temps imparti à la négociation de branche est court et qu’il y aura forcément des branches qui ne trouveront pas d’accord “.
Un combat s’engage donc entre les acteurs et c’est à celui qui la jouera la plus fine. “Les IP vont aller vers les branches avec lesquelles elles ont déjà des accords en prévoyance et elles vont essayer d’organiser la couverture en santé car elles sont déjà dans la place. La bonne initiative commerciale, pour les autres, serait d’aller sur les branches qui n’ont pas d’accords en prévoyance”, développe M.Toulon.
“L’ANI va à l’encontre des propos de François Hollande au Congrès de la Mutualité”
Lors du Congrès de la Mutualité 2012, le président de la République avait souligné qu’il y aurait moins d’exonération fiscal et social sur l’assurance collective… Quatre ou cinq mois après le gouvernement mise tout sur le collectif. Un retournement de situation plutôt surprenant. “Cela pose un problème intellectuel car l’ANI va à contre-courant de ce que les pouvoirs publics nous avaient dit vouloir jusque là, explique Xavier Toulon. Il n’y a rien dans le dispositif ANI qui sécurise l’exonération fiscale ou sociale donc la réduction des exonérations est tout à fait possible. De plus, François Hollande avait parlé d’un nouveau contrat responsable, comment fait-on le lien entre ce projet en gestation et les garanties minimales proposées par l’ANI ? “.
