Le décret fixant les minima des remboursements des contrats santé qui seront proposés dans le cadre de l’ANI vient d’être publié au Journal Officiel daté du 10 septembre.
Le premier décret portant sur les contrats qui devront être proposés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel est paru au journal officiel le 10 septembre. Voir le décret (PDF).
Selon ce texte, les remboursements restent limités dans le cadre des consultations de médecine, générale ou chez un spécialiste, au cadre de remboursements de la Sécurité sociale, sans prise en charge des dépassements et avec le maintien de la franchise.
En optique, les remboursements s’échelonnent de 100 à 200 euros en fonction des corrections et des verres utilisés. Le forfait porte sur 2 ans, avec, l’achat de la monture.
Enfin, le décret évoque également les facultés de renoncement des salariés en cas de couvertures des ayants droit par un autre contrat.
