Par voix de presse, la Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) vient d’annoncer qu’elle avait saisit Christian Noyer, président de l’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), pour tenter de faire sortir du champ d’application de Solbvabilité 2 les mutuelles de proximité.
Alors qu’elle avait déposé un amendement visant à relever le seuil d’application de Solvabilité 2, la FNIM a finalement vu le Parlement européen adopter début mars 2014 la directive Omnibus 2. Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, “l’idée de proportionnalité (…) qui existe dans la directive depuis son origine ne constitue en rien une protection pour les mutuelles”. Et ce dernier d’ajouter que la formule standard n’est pas “proportionnalisable”.
Le 13 mai dernier, la Fédération nationale indépendante des mutuelles a donc décidé de saisir Christian Noyer, président du Collège de l’ACPR en demandant l’arbitrage du Collège sur “une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II” l’opposant aux services de l’Autorité.
Pour la Fédération indépendante des mutuelles, “il s’agit là d’une erreur d’interprétation de la directive dont les principes ne sont pas respectés, puisque les articles 5 et 9 de ce texte sortent du champ d’application de Solvabilité 2 les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé”, peut-on lire dans le communiqué.
La Fnim précise qu’elle a joint à sa saisine un exemple de dispositions pouvant être systématiquement intégrées dans les statuts mutualistes afin de mettre les organisations sous la protection de ces deux articles. Philippe Mixe, demande ainsi à Christian Noyer “de bien vouloir conduire le Collège de l’Autorité à s’emparer du sujet afin, notamment, d’encadrer les travaux de son Secrétariat général associés à la transposition de la Directive”.
