La FFSA, le CTIP, la FNMF et la Fnim ont été entendus par la Commission des affaires sociales du Sénat sur l’ouverture des réseaux de soins aux mutuelles du code de la mutualité et sur la possibilité de pratiquer des versements différenciés. Sur ce dernier point, les mutualistes s’affrontent.
La Commission des affaires sociale du Sénat a organisé le 19 juin une rencontre entre les différents organismes d’assurance (FFSA, CTIP, FNMF et Fnim) afin d’entendre les arguments de chacun en vue d’une prochaine modification du Code de la Mutualité. Cette réunion a été organisée avant l’examen de la proposition de loi Leroux, relative à la création de réseaux de soins mutualistes, en séance publique au Sénat, le 24 juillet.
Un rapport de la réunion communiqué par la Commission des affaires sociales sur le site du Sénat précise l’objet de la rencontre : “La proposition de loi dont nous débattons […] ne porte pas sur l’opportunité de créer des réseaux de soins : ils existent déjà. Elle entend en revanche remédier aux difficultés qu’ils posent : d’une part, la Cour de cassation a estimé que la création et la participation à un réseau de soins n’étaient ouvertes qu’aux organismes de prévoyance et sociétés d’assurances, à l’exclusion des mutuelles; d’autre part, aucun texte ne les encadre”.
Des remboursements différenciées qui font polémique
Le point central qui oppose certains organismes est la modulation des prestations versées aux adhérents selon qu’ils fréquentent ou non les réseaux de soins. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Leroux en autorisant l’ensemble des organismes complémentaires à le faire. La Cour de cassation, quant à elle, a récemment jugé que l’article L. 112-1 du code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de différencier ce remboursement.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), par la voix de son délégué général Jean-Martin Cohen Solal, demande à ce que ce remboursement différencié soit accordé aux mutuelles en vue de “mettre tous les professionnels sur un pied d’égalité, de leur offrir la possibilité de réguler leurs dépenses, ainsi que de limiter les risques contentieux”. Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’oppose à Jean-Martin Cohen Solal sur ce point. Joint par la rédaction de News Assurances PRO, il explique : “ Je n’ai rien contre les réseaux de soins. Que des professionnels s’organisent pour offrir une certaine prestation à des consommateurs pourquoi pas. Que ces réseaux de soins offrent des tarifs avantageux pourquoi pas. En revanche, la Fnim s’oppose aux versements de prestations différenciées. Nous mutualistes, devons garantir à nos adhérents la liberté de choix. Nous n’allons pas nous mettre à devenir des prescripteurs et des acheteurs de soins, sous prétexte qu’il faut suivre le mouvement engagé par les autres organismes de complémentaires santé.”
La Mutualité française de son côté parle d’un système gagnant-gagnant. “Le professionnel s’engage sur la qualité de la prestation dispensée et le tarif consenti, et l’adhérent voit son remboursement bonifié”, a déclaré Jean-Martin Cohen Solal à la Commission des affaires sociales du Sénat.
La Mutualité divisée
De plus, la Fnim demande à ce qu’un organisme de contrôle soit mandaté pour juger de la qualité des offres proposées par les réseaux de soins. “Aujourd’hui, ce sont les réseaux, eux-mêmes, qui décident qu’elles seront leurs offres et les professionnels de santé qui collaborent avec eux selon un cahier des charges. Que les réseaux de soins garantissent la qualité de leur travail très bien mais nous voyons les limites de cette qualité sur ce terrain. Je reste dubitatif quant à la qualité de services de certains réseaux“.
Aujourd’hui, la mutualité ne parle pas d’une même voix ce qui pourrait à terme nuire aux adhérents. D’un côté la Mutualité française semble vouloir faire un vrai travail sur les prix pour limiter les dépenses de tout bord. De l’autre, la Fnim, tend aussi à limiter les restes à charge, “sans oublier les valeurs mutualistes”, conclut Philippe Mixe.
