INFOGRAPHIES – Les assureurs vie ont fait leur compte et l’ACPR son rapport. Les contrats d’assurance vie en déshérence représentaient 5,4Mds d’euros à verser aux bénéficiaires à la fin 2015.
Le 29 avril dernier, l’ACPR a remis au parlement son rapport sur la situation des contrats en déshérence en France. L’occasion pour le régulateur d’affiner le montant des sommes dues aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé. Après avoir étudié les chiffres de 28 organismes d’assurance vie représentant 90% du marché en France, l’autorité estime que le stock de contrats en déshérence se monte à 5,4Mds d’euros.
L’ACPR relève par ailleurs que 1,9Md d’euros ont été réglé pour la seule année 2015, « l’intensification des recherches ayant conduit à une meilleure identification des contrats concernés ». Mais parallèlement, le nombre de nouvelles entrées en 2015 s’est établi à 1,6Mds d’euros ce qui explique que le stock de capitaux en déshérence à la fin de l’année 2015 soit aussi proche de celui estimé au 31 décembre 2014.
Ce phénomène de reconstitution des stocks qui induit une stabilité du montant des contrats en déshérence s’explique notamment par un recours de plus en plus accru à la consultation du RNIPP via Agira 2 pour les organismes d’assurance. Mais aussi par une démarche plus proactive des bénéficiaires via Agira 1.
Un assuré vieux de 215 ans
Reste que le travail de fiabilisation des fichiers demeure important. Lors de ces contrôles, l’ACPR a ainsi relevé un « nombre particulièrement élevés de centenaires et de super-centenaires », indique l’autorité dans son rapport. L’un d’eux atteignait par exemple l’âge de 215 ans, « alors que la doyenne des Français à 114 », rappelle le régulateur. Au total, près de 42.000 personnes dans les systèmes d’informations des 28 organismes d’assurance étudiés ont plus de 100 ans. C’est deux fois plus que le nombre de centenaires effectivement recensés en France (environ 21.000).
Mais au regard des moyens mis en œuvre par les assureurs vie, qui sont passés de 250 équivalents temps plein en 2008 sur la question des contrats en déshérence, à 2100 en 2015, la proportion des super centenaires s’est drastiquement réduite. Au 31 décembre 2014, ils étaient ainsi plus de 75.000 dans les fichiers.
Un recours accru aux prestataires externes
L’ACPR note par ailleurs un effort sur la recherche de bénéficiaires. « Concrètement certains acteurs se sont limités à traiter les dossiers uniquement lorsque le bénéficiaire se manifestait auprès d’eux. D’autres avaient introduit des seuils pour sélectionner les dossiers dans lesquels des investigations étaient à mener (ex. montant de 1.000 euros ou 2.000 euros). […] Ces approches restrictives expliquent chez certains assureurs la constitution de stocks considérables de contrats non réglés qui sont désormais en phase d’apurement. », note le rapport.
Illustration de ces efforts sur la recherche de bénéficiaires, plus de 150.000 dossiers ont été confiés à des prestataires externes, qu’ils soient généalogistes ou enquêteurs privés. En 2013, c’était à peine 8.000 dossiers.
Des difficultés pratiques
Au-delà des efforts consentis par les assureurs ces derniers mois, certainement renforcés par les sanctions de l’ACPR (contre Cardif, CNP Assurances, Allianz et Groupama), le rapport souligne les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les organismes. Il pointe notamment le cas du Numéro d’inscription au répertoire (NIR), à savoir le numéro de Sécurité sociale qui permettrait une recherche plus fine que par des données telles que le patronyme, la date de naissance ou encore le lieu de naissance.
Il explique par ailleurs que « les assureurs ne sont pas en mesure d’intégrer dans leurs modalités de recherches des bénéficiaires le dispositif d’interrogation de l’administration fiscale prévu par la loi du 13 juin 2014, celui-ci n’étant pas encore opérationnel. »
