Le CCSF a finalement trouvé un accord sur l’équivalence des garanties en assurance emprunteur permettant de comparer les contrats.
La loi Hamon donne la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’offre. La résiliation doit s’effectuer pour un contrat proposant des garanties au moins équivalentes. Mais sur quels critères d’équivalence ? Le débat a fait rage sur le nombre de critères. Au sein du CCSF, les différentes parties sont finalement tombées sur un accord.
“Chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères (sur 18, ndlr) au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus (sur 8, ndlr) pour la garantie perte d’emploi” indique le comité dans son avis. Concrètement, elles devront les publier le plus rapidement possible pour permettre à l’emprunteur de comparer avec d’autres offres du marché affichant par exemple des tarifs plus intéressants.
Une mise en œuvre en deux temps
Cette comparaison se fera à travers une fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur dès la première simulation de prêt. Le CCSF sera à nouveau consulté sur le modèle de cette FSI avant la publication d’un arrêté.
L’accord entrera en vigueur en deux temps. “A partir du 1er mai 2015, les prêteurs s’engagent à n’utiliser que des caractéristiques appartenant à la liste de place des caractéristiques pour motiver tout refus d’équivalence” précise l’avis du CCSF. La date limite de l’entrée en application de l’accord a été elle fixée au plus tard au 1er octobre 2015 avec un premier bilan réalisé début 2016.
Après le volet sur la résiliation infra-annuelle, sur lequel l’avis du CCSF n’avait pas été suivi, le secteur en a donc presque fini avec la partie assurancielle de la loi Hamon.
